SEANCE DU 15 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 15
duovicies.
- Le troisième alinéa de l'article L. 5721-2 du
code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases
ainsi rédigées :
"Cette disposition ne s'applique pas aux syndicats mixtes chargés de la
gestion d'un parc naturel régional en application de l'article L. 333-3 du code
de l'environnement. Les présidents des syndicats mixtes visés ci-dessus sont
élus par le comité syndical ou, si les statuts le prévoient, par le bureau élu
par celui-ci." »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 238, présenté par M. Jacques Blanc, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 15
duovicies. »
L'amendement n° 51, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 15
duovicies :
« Le troisième et le quatrième alinéas de l'article L.5721-2 du code général
des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« La répartition des sièges au sein du comité syndical entre les collectivités
locales et les établissements publics membres du syndicat mixte est fixé par
les statuts.
« Le président du syndicat mixte est élu par le comité syndical ou, si les
statuts le prévoient, par le bureau qu'il a constitué. »
Le sous-amendement n° 241, présenté par M. Jacques Blanc, est ainsi libellé
:
« I. - Supprimer le dernier alinéa de l'amendement n° 51.
« II. - En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa de l'amendement n° 51
:
« Le troisième alinéa de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigé : ».
Le sous-amendement n° 709, présenté par M. Jacques Blanc, est ainsi libellé
:
« A. - Compléter le texte proposé par l'amendement n° 51 par un paragraphe
ainsi rédigé :
« II. - En conséquence, si les statuts de ces syndicats ne prévoient pas de
telles modalités, ils doivent être modifiés pour permettre l'application de ces
nouvelles règles lors de la mise en place des comités ou bureaux suite aux
prochaines élections régionales et départementales.
« Les membres de ces syndicats qui refuseraient de telles modifications auront
la possiblité d'exercer un droit de retrait compte tenu de la nature juridique
spécifique attachée au syndicat mixte ouvert où prévalent les engagements
statutaires.
« B. - En conséquence, faire précéder le début du texte proposé par
l'amendement n° 51 par la mention "I". »
Le sous-amendement n° 240, présenté par Jacques Blanc, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le texte proposé par l'amendement n° 51 par un II ainsi
rédigé :
« II. - Les dispositions de cet article entreront en vigueur à partir du
prochain renouvellement des conseillers régionaux et des conseillers généraux.
»
« II. - En conséquence, faire précéder le début du texte proposé de la mention
: "I".
L'amendement n° 239, présenté par M. Jacques Blanc, est ainsi libellé :
« I. - Compléter l'article 15
duovicies
par un paragraphe ainsi rédigé
:
« ... - cette disposition entrera en vigueur à partir du prochain
renouvellement des conseillers régionaux et des conseillers généraux.
« II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
"I". »
La parole est à M. Jacques Blanc, pour défendre l'amendement n° 238.
M. Jacques Blanc.
En prévoyant de supprimer l'article 15
duovicies,
cet amendement a, au
moins, le mérite de soulever une vraie question. En effet, l'article 15
duovicies,
introduit en réalité, des dispositions dérogatoires à
l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales pour les
seuls syndicats mixtes gestionnaires de parcs naturels régionaux.
Cet article tend donc à créer un régime dérogatoire au droit commun des
syndicats mixtes.
Cette disposition déroge, notamment, au principe selon lequel les syndicats
mixtes sont constitués et régis en fonction de la loi des parties, principe qui
distingue les syndicats mixtes des établissements publics de coopération
intercommunale.
Cette disposition, si elle était adoptée, constituerait un précédent qui
ouvrirait la voie à de nouvelles dérogations affectant de manière durable toute
la cohérence juridique des structures intercommunales.
Cela conduirait peut-être à la constitution de plusieurs catégories de
syndicats mixtes, en totale contradiction avec l'esprit de la loi sur
l'intercommunalité, loi qui fut adoptée, en 1999, dans un souci de
simplification et de rationalisation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 51.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il ne semble pas opportun de prévoir des dispositions
spécifiques en faveur des syndicats mixtes chargés de la gestion d'un parc
naturel régional. Celles-ci pourraient, en effet, s'avérer contraires au
principe d'égalité.
Dans la logique des travaux du Sénat, lors de l'examen, en première lecture,
de la loi sur l'intercommunalité, il est donc proposé, pour l'ensemble des
syndicats mixtes ouverts, d'une part, que les règles relatives à la répartition
des sièges au sein du comité syndical entre les membres d'un syndicat mixte
ouvert soient fixées par les statuts et, d'autre part, que le président soit
élu par le comité syndical ou, si les statuts le prévoient, par le bureau qu'il
a constitué.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Blanc, pour présenter les sous-amendements n°s 241,
709 et 240, ainsi que l'amendement n° 239.
M. Jacques Blanc.
Monsieur le rapporteur, je vais me rallier à votre amendement n° 51, et
retirer, en conséquence, les amendements n°s 238 et 239, ainsi que les
sous-amendements n°s 241 et 240.
Cependant, j'insiste sur l'importance du sous-amendement n° 709 car, sur le
deuxième point de votre amendement, il me paraît indispensable de préciser que,
si les statuts de ces syndicats ne prévoient pas de telles modalités
d'élection, ils doivent être modifiés pour permettre l'application de ces
nouvelles règles lors de la mise en place des comités ou bureaux qui suivra les
prochaines élections régionales et départementales - c'est la logique même. En
outre, comme il s'agit de syndicats mixtes ouverts où prévalent les engagements
statutaires, si les membres de ces syndicats refusaient de telles
modifications, ils devraient, dès lors, avoir la possibilité d'exercer un droit
de retrait, compte tenu de la nature juridique du syndicat.
Je me range donc à l'avis de la commission à qui je demande de soutenir le
sous-amendement n° 709 : je le défends avec conviction, car de cette
disposition logique découlera une application saine de l'amendement n° 51.
M. le président.
L'amendement n° 238, les sous-amendements n°s 241 et 240 ainsi que
l'amendement n° 239 sont retirés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 51 et sur le
sous-amendement n° 709 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'assouplissement des modalités de répartition
des sièges au sein des syndicats mixtes ouverts qu'autorise l'amendement n° 51
doit rester subordonné à l'appréciation des membres des syndicats, tant du
point de vue de sa mise en oeuvre que du moment auquel ils souhaitent y
procéder.
De surcroît, il ne me semble pas souhaitable de conditionner l'application de
ces dispositions au renouvellement des conseils généraux et régionaux.
Enfin, s'agissant des règles de retrait, je précise qu'elles sont prévues par
les statuts librement élaborés par les membres fondateurs.
J'émets donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 709 et un avis
favorable sur l'amendement n° 51, à condition, bien sûr, qu'il ne soit pas
sous-amendé par le sous-amendement n° 709 !
Les règles relatives au fonctionnement des syndicats mixtes ouverts sont peu
contraignantes au regard de la spécificité de la composition de ces
établissements. Elles permettent à ces syndicats de déterminer, dans leurs
statuts, les modalités de fonctionnement qu'ils entendent mettre en oeuvre. Il
convient de préserver la souplesse qui caractérise ces syndicats mixtes, raison
pour laquelle, je le confirme, le Gouvernement est favorable à l'amendement n°
51 s'il n'est pas modifié par le sous-amendement n° 709.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 709 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je suis désolé qu'à peu de chose près nous passions à coté
d'une conformité d'avis entre la commission et le Gouvernement ! Cela étant, la
commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 709 !
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 709, repoussé par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 15
duovicies
est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 15 duovicies