SEANCE DU 15 JANVIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 532, présenté par MM. Raoul et Bel, Mme Blandin, MM. Debarge,
Domeizel et Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, M. Frécon, Mme Herviaux, MM.
Lagauche, Le Pensec, Marc, Masseret, Mauroy, Peyronnet, Picheral, Raoult,
Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi
libellé :
« Après l'article 15
unvicies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Après l'article 5216-6 du code général des collectivités territoriales, il
est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. ... -
Les dispositions de l'article L. 5215-27 du code
général des collectivités territoriales sont applicables à la communauté
d'agglomération. »
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
L'article L. 5215-56 du code général des collectivités territoriales prévoit,
au titre des dispositions communes aux différents établissements publics de
coopération intercommunale, qu'un établissement public peut assurer une
prestation de service pour le compte de la commune. En revanche, il ne prévoit
pas qu'une commune puisse être prestataire de l'établissement public de
coopération intercommunal. Or cette possibilité est prévue à l'article L.
5215-27 pour les seules communautés urbaines. Par convention, il ne serait pas
illogique que, même après une phase intermédiaire, elles puissent assurer des
prestations pour le compte des communautés d'agglomération.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'extension des dispositions de l'article L. 5215-27 aux
communautés d'agglomération, qui est actuellement possible pour les communautés
urbaines, concerne un vaste champ d'application, à propos duquel nous
souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'extension des dispositions de l'article L.
5215-27 aux communautés d'agglomération ne me paraît pas souhaitable. En effet,
ces mesures, qui permettent notamment à la communauté urbaine de confier par
voie conventionnelle à ses communes membres la gestion d'équipement ou de
service relevant de ses compétences, constituent une dérogation au principe de
transfert de compétences qui sous-tend la coopération intercommunale. Cette
dérogation se comprend dans le contexte de 1966, les communautés urbaines ayant
alors surtout des capacités d'investissement sans avoir la capacité de
gestion.
La généralisation de ce mécanisme risque de vider l'intercommunalité de son
sens et de soulever de redoutables difficultés de gestion lors de chaque
échéance municipale dans des structures moins intégrées que les communautés
urbaines.
C'est pourquoi je demande à M. Peyronnet de retirer son amendement, faute de
quoi j'émettrai un avis défavorable.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cette réponse à notre interrogation me conduit à donner, au
nom de la commission des lois, un avis défavorable, tout en comprenant le souci
d'étendre aux communautés d'agglomération les dispositions en vigueur pour les
communautés urbaines.
Il est préférable de cerner clairement le champ d'application avant de faire
un saut dans l'inconnu.
M. le président.
L'amendement n° 532 est-il maintenu, monsieur Peyronnet ?
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 532 est retiré.
Article 15 duovicies