SEANCE DU 7 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 71
ter
. - I. - L'article L. 5124 18 du code de la santé publique
devient l'article L. 5124-20.
« II. - Après l'article L. 5124-17 du même code, sont insérés deux articles L.
5124-18 et L. 5124-19 ainsi rédigés :
«
Art. L. 5124-18
. - Toute demande d'autorisation d'importation
parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12° de
l'article L. 5124-20 est accompagnée du versement d'une taxe dont le barème est
fixé par décret dans la limite de 9 150 EUR.
« Son montant est versé à l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé.
« Cette taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement
des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
«
Art. L. 5124-19
. - Les médicaments bénéficiant d'une autorisation
d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu
au 12° de l'article L. 5124-20 font l'objet d'une taxe annuelle instituée au
profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
suivant les modalités prévues aux articles L. 5121-17, L. 5121-18 et L.
5121-19. »
L'amendement n° II-30, présenté par M. Joyandet, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« I. - Supprimer le I de l'article 71
ter.
« II. - Dans le II de cet article remplacer (deux fois) respectivement les
références : "L. 5124-18, L. 5124-19 et L. 5124-20" par les références : "L.
5124-17-1, L. 5124-17-2 et L. 5124-18". »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Alain Joyandet,
rapporteur spécial.
Nous sommes là en plein syndrome du pont de la
rivière Kwaï ! Pour les détails, je vous renvoie à mon rapport écrit.
L'article L. 5124-18 du code de la santé publique deviendrait l'article L.
5124-20, afin de pouvoir insérer deux articles additionnels créant deux
nouvelles taxes au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé. Il ne serait pas nécessaire, dans ces conditions, de
procéder ensuite à de nouvelles modifications.
Certes, nous n'aboutirions pas ainsi à une numérotation linéaire, mais cette
numérotation serait comptatible avec la rédaction actuelle des autres chapitres
ou des autres textes auxquels il convient de faire référence dans le texte que
nous avons voté.
C'est un peu technique, mais j'espère avoir été suffisamment clair pour
convaincre le Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Le Gouvernement ayant mûrement réfléchi à cette
nouvelle querelle des Anciens et des Modernes - et je ne désignerai ici ni
l'ancien ni le moderne - il s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Sourires.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-30, pour lequel le Gouvernement s'en remet
à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article n° 71
ter,
modifié.
(L'article 71
ter
est adopté.)
Article additionnel après l'article 71 ter