SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
L'article 55
quater
a été supprimé par l'Assemblée nationale. Mais je
suis saisi de deux amendements, pouvant faire l'objet d'une discussion commune,
qui tendent à le rétablir.
Par amendement n° 44, M. Marini, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« Les deux premiers alinéas de l'article L. 228-39 du même code sont
supprimés. »
Par amendement n° 110, le Gouvernement propose de rétablir l'article 55
quater
dans la rédaction suivante :
« Les deux premiers alinéas de l'article L. 228-39 du même code sont remplacés
par l'alinéa suivant :
« L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux
bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une
vérification de l'actif et du passif dans les conditions prévues aux articles
L. 225-8 et L. 225-10 ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 44.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer la condition des deux ans
d'existence pour qu'une entreprise puisse émettre des obligations auprès des
investisseurs privés. Cette disposition a pour objet d'apporter un élément de
souplesse.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux, pour présenter l'amendement n° 110 et
pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 44.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Par l'amendement n° 44, la commission des finances du
Sénat propose de supprimer la règle des deux ans d'existence de la société
avant de pouvoir émettre des obligations.
Le Gouvernement n'est pas opposé à une telle suppression, mais il pense qu'il
convient de l'accompagner de garanties pour les souscripteurs, notamment quant
à la santé financière de la société.
C'est pourquoi il propose un amendement permettant d'autoriser l'émission
d'obligations par ces sociétés, mais seulement après vérification de l'actif et
du passif. Tel est l'objet de l'amendement n° 110.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 10 ?
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
L'amendement n° 110 s'inspire de notre démarche, tout en
apportant certains compléments intéressants.
Dans un acte d'humilité, la commission retire son amendement au profit de
celui du Gouvernement.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Merci !
M. Jean Chérioux.
Voilà un beau geste !
M. le président.
L'amendement n° 44 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 110, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 55
quater
est rétabli dans cette
rédaction.
Article 56 A