SEANCE DU 18 AVRIL 2001

SEANCE DU 18 AVRIL 2001

M. le président. Par amendement n° 127, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 55 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est porté à 38 % pour les bénéfices distribués. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement porte sur une question qui pourrait paraître relativement éloignée du contenu du projet de loi mais qui procède, selon nous, d'une analyse objective des réalités.
L'actualité récente montre, alors que nous sommes en période de croissance - quand bien même le cycle semble quelque peu s'essoufler - que le partage des fruits de cette croissance est pour le moins déséquilibré. C'est ainsi que les publications, même celles du patronat comme le Bulletin de la chambre de commerce et d'industrie de Paris , nous indiquent, s'agissant de la situation des entreprises, que la progression de la masse salariale a été maîtrisée en raison notamment de la prise en charge par l'Etat d'une part croissante des cotisations sociales tant de celles dues sur les bas salaires que de celles découlant de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
Dans le même temps, on constate une sensible augmentation de la part des richesses créées distribuées sous forme de dividendes. Ainsi, la presse s'était fait l'écho, au mois de mars dernier, du record historique de bénéfices atteint par une entreprise française - le groupe TotalFinaElf - qui, pour l'exercice 2000, a approché les 50 milliards de francs de bénéfice net.
Dans le même ordre d'idée, la Commission des opérations de bourse a indiqué que les valeurs incluses dans le CAC 40 allaient distribuer cette année plus de 100 milliards de francs de dividendes tandis que l'édition du 1er mars du journal Le Monde parlait de record historique des profits pour les entreprises françaises en 2000.
Par notre amendement n° 127, il s'agit clairement de donner corps à une proposition consistant à inciter les entreprises à faire de leurs bénéfices autre chose que de majorer sans cesse la part consacrée à la rémunération des actionnaires.
L'actualité récente montre que c'est en effet ce souci de rémunérer les actionnaires qui explique pour une grande part que des entreprises comme Danone ou Marks & Spencer procèdent aujourd'hui à des restructurations importantes assorties de centaines de suppressions d'emplois. C'est l'obsession d'un taux de retour sur investissement à deux chiffres qui guide aujourd'hui les stratégies industrielles, si l'on peut, en l'occurrence, employer cette expression.
Cette volonté de rentabilité à tout prix du capital s'avère, à terme, contradictoire avec tout projet de développement réel de l'entreprise et, plus généralement, de l'économie.
C'est pourquoi nous préconisons cette mesure de différenciation de la taxation des bénéfices des entreprises selon leur affectation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. Je ne surprendrai personne en disant que la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Madame Beaudeau, vous proposez de porter le taux de l'impôt sur les sociétés à 38 % pour les bénéfices distribués.
Je vous rappelle qu'une mesure de même nature a déjà été supprimée en raison des inconvénients qu'elle présentait et, surtout, de sa complexité. La complexité du dispositif, liée au suivi des bénéfices réalisés et des bénéfices distribués, entraînait en effet de multiples difficultés d'application, tant pour les contribuables que pour l'administration fiscale, et elle était une importante source de contentieux.
Par ailleurs, cette mesure constituait un frein à l'épargne en actions dès lors que le rendement de cette épargne se trouvait comparativement diminué.
Le Gouvernement cherche de manière constante à encourager l'épargne en actions, qui doit permettre le renforcement des fonds propres des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, avec un objectif de simplification du système fiscal.
Le Gouvernement a, avec l'appui de sa majorité plurielle - notamment, d'ailleurs, sur l'initiative du groupe communiste -, considérablement durci, au cours des quatre dernières années, la fiscalité des produits financiers perçus par les entreprises. Leurs plus-values financières sont désormais imposées au taux normal de l'impôt sur les sociétés.
S'agissant de l'imposition des dividendes, le taux de l'avoir fiscal a été abaissé progressivement jusqu'à 15 %, à compter du 1er janvier 2002, pour les sociétés qui ne bénéficient pas du régime des sociétés mères, et les dividendes perçus par les sociétés mères sont dorénavant taxés à 5 %.
Il ne nous semble pas opportun d'aller au-delà en réintroduisant une mesure complexe qui a fait par le passé la preuve de son inefficacité, laquelle a d'ailleurs conduit à ce durcissement de la fiscalité que je viens de décrire.
C'est pourquoi, madame Beaudeau, je souhaite que vous retiriez votre amendement, faute de quoi j'y serai défavorable.
M. le président. Madame Beaudeau, l'amendement n° 127 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 127, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 128, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 55 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le I de l'article 235 ter ZA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 10 % est toutefois maintenu pour les entreprises mettant en oeuvre des plans sociaux en l'absence de difficultés économiques. »
La parole est à Mme Beaudeau. Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement participe de la même philosophie que l'amendement n° 127, que je viens de défendre, et que l'amendement n° 129, que je défendrai tout à l'heure.
Il est, à notre avis, nécessaire qu'une réflexion soit menée aujourd'hui sur l'impact économique et social des plans sociaux mis en oeuvre dans un certain nombre de grandes entreprises et de grands groupes de notre pays.
Au demeurant, nous estimons que cet amendement, comme le précédent et le suivant, ne constitue qu'un pan des mesures susceptibles d'être prises et qu'il devrait être complété, le moment venu, par des dispositions propres à faire évoluer notre droit du travail. Mais nous aurons l'occasion d'y revenir dès la semaine prochaine.
Des sanctions de caractère fiscal et financier ne sauraient suffire là où il faut également renforcer les droits des salariés et de leurs instances en matière de prévention, de suspension ou d'annulation de plans sociaux.
Cet amendement permet, certes, de « marquer le coup », mais il convient surtout, selon nous, de s'interroger plus avant sur la cohérence même de la stratégie des entreprises ayant opté pour la mise en oeuvre de plans sociaux.
L'objet de cet amendement n° 128 est de modifier les termes de la loi de finances pour 2001 qui a organisé les conditions de la réduction progressive de la majoration de l'impôt sur les sociétés des entreprises décidée par la loi de finances rectificative d'août 1995. La loi de finances pour 2001 dispose en effet que le taux originel de 10 % de majoration, hors avoirs fiscaux et reports en arrière des déficits, sera réduit à 6 % cette année, puis à 3 % l'année prochaine.
Le rendement de la majoration de l'impôt sur les sociétés n'est pas négligeable, mais il peut, de notre point de vue, être amélioré en distinguant clairement entre les entreprises par la voie d'un maintien du taux de la majoration pour celles qui procèdent, en l'absence de difficultés économiques avérées, à la mise en oeuvre de plans sociaux assortis de suppressions d'emplois.
Bien sûr, nous ne visons pas de manière exclusive certaines entreprises qui défraient aujourd'hui la chronique : il s'agit de dissuader, de façon plus générale, celles qui seraient tentées de procéder de la même manière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. L'avis de la commission n'a rien de mystérieux, mais nous préférerions d'abord connaître celui du Gouvernement, car, après tout il s'agit d'un dialogue entre lui et une composante éminente de sa majorité plurielle. (Sourires.)
Mme Odette Terrade. C'est réducteur !
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ? Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Comme le Premier ministre l'a encore souligné hier, il y a quelque chose de profondément choquant à voir des entreprises bénéficiaires procéder à des licenciements. Il faut tout de même prendre la mesure de l'incompréhension, du désarroi des personnes concernées, qui ont construit ces entreprises par leur travail. Comment ces salariés pourraient-ils admettre que, après avoir contribué à bâtir cette richesse, ils servent d'unique variable d'ajustement dans une stratégie économique, alors que l'entreprise n'est même pas inscrite dans une situation de concurrence internationale, contrairement à ce qui a pu être dit parfois ?
M. Henri de Richemont. Si !
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Il y a effectivement des décisions qui sont difficilement compréhensibles pour les salariés, d'autant que, parfois, on ne prend même pas le temps de leur expliquer les raisons desdites décisions.
Autant la variable d'ajustement a été une grande notion de théorie économique des années soixante-dix, autant elle doit être repensée dans le contexte économique actuel. Nous souffrons vraisemblablement de trente ans d'absence de réflexion sur la théorie de la valeur.
Après le séminaire qui réunissait la majorité plurielle, il a été proposé de mener une réflexion globale sur trois orientations envisageables.
La première est le renchérissement du coût du licenciement pour les entreprises. Une telle solution aurait indéniablement quelque chose de juste.
La deuxième orientation est une plus grande exigence en termes de réindustrialisation des zones touchées par les plans sociaux. En effet, les personnes restent là où elles sont : elles n'ont pas les moyens, tant matériels qu'affectifs, de se déplacer pour chercher un emploi ailleurs. J'entends d'ailleurs les élus locaux de toutes tendance politiques hurler contre les licenciements qui ne sont pas suivis de plan de reclassement bien pensés.
La troisième orientation consiste précisément à faire un effort sur les plans de reclassement.
Ces voies sont les meilleures parce qu'elles sont directes et plus efficaces.
En attendant que cette réflexion soit menée à bien, nous ne pouvons être favorables à la proposition qui vise à surtaxer les seules entreprises qui mettent en oeuvre des plans sociaux en l'absence de difficultés éocnomiques. Une telle mesure serait d'application extrêmement difficile. Il est bien délicat de définir les difficultés économiques en termes juridiques. Peut-on parler de difficultés économiques, par exemple, lorsque tel concurrent, à l'autre bout du monde, s'apprête à fabriquer un produit de nature voisine ? Plusieurs syndicats ont d'ailleurs récemment reconnu l'existence de cette difficulté.
M. le président. Madame Beaudeau, l'amendement n° 128 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. Je suis ému jusqu'aux larmes par ce dialogue, mais je n'ai pas le pouvoir de changer la détermination de la majorité...
Mme Odette Terrade. Oh !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 128.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je ne peux pas rester muet devant cet étonnant conflit au sein de la majorité plurielle.
Désormais, en tant qu'Européens, nous avons des obligations. Nous sommes dans un marché ouvert et nous ne pouvons plus faire n'importe quoi, ce qui explique d'ailleurs l'attitude actuelle du Gouvernement.
Le Gouvernement a organisé un séminaire, et il va réfléchir. Pour ma part, je voudrais lui venir en aide : madame le ministre, il existe d'autres remèdes que tous ceux que vous évoquez, en particulier, il en est un qui est excellent, c'est la participation. Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'y revenir la semaine prochaine à l'occasion de l'examen du projet de loi de modernisation sociale.
Croyez-moi, s'il y avait, au sein des conseils d'administration de ces entreprises, des élus des actionnaires salariés, ceux-ci sauraient précisément expliquer ce que peut être la peine qu'éprouvent des gens qui ont travaillé trente ans dans le même site et qui se voient dans l'obligation de s'en aller. Cela permettrait peut-être d'infléchir les conditions dans lesquelles s'élaborent les plans sociaux.
En outre, ces représentants des salariés au sein des conseils d'administration seraient informés à l'avance de la décision, sans qu'il y ait pour autant délit d'initiés, et seraient en mesure de l'expliquer.
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est aux actionnaires qu'il faut expliquer cela !
M. Jean Chérioux. Vous avez un métro de retard, madame Beaudeau ! Vos amis, à l'Assemblée nationale, ont voté un amendement sur ce sujet dans le cadre du texte de la modernisation sociale.
M. Henri de Richemont. S'il n'y a pas d'actionnaires, madame Beaudeau, il n'y a pas de salariés !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 128, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 129, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 55 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le septième alinéa (6°) de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 6° Les produits non consommés de l'exercice précédent et le remboursement des sommes indûment perçues. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Les entreprises qui procèdent aujourd'hui à la mise en oeuvre de plans sociaux assortis de suppressions d'emplois, quelle que soit la forme choisie - mutations, mises en préretraite ou encore suppressions pures et simples de postes de travail - bénéficient de manière quelque peu aveugle d'une masse relativement importante de fonds publics destinés a priori à l'emploi.
Parmi ces aides figurent au premier chef les fonds versés par le fonds de réforme des cotisations sociales des entreprises, au double titre de la ristourne dégressive sur les bas salaires et du financement de la réduction du temps de travail.
Pour nous, il s'agit non de poser plus avant la question de la réalité des dépenses et des recettes dudit fonds mais bien plutôt de nous interroger sur la pertinence de l'intervention du fonds dans un contexte spécifique de suppression de postes de travail ou de fermeture d'unités de production.
Or, depuis la promulgation de la loi du 5 janvier dernier relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises - d'ailleurs, nous attendons toujours la publication des décrets d'application de cette loi ! - il existe dans les faits une possibilité de suspension, voire de remboursement éventuel des aides attribuées.
La raison d'être du FOREC, le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, est bien de permettre le développement de l'emploi, notamment de l'emploi peu qualifié - ou prétendu tel, la notion méritant de notre point de vue d'être quelque peu discutée - et à tout le moins son maintien grâce à la prise en charge par la collectivité d'une part du « coût du travail ».
Quand nous nous situons dans le cadre d'une entreprise mettant en oeuvre un plan social, nous devons bien constater que l'objectif assigné à ce fonds n'est pas parfaitement atteint.
Notre amendement dispose donc de la traduction concrète de la loi du 5 janvier 2001 dans la définition des ressources du FOREC que nous étendons ici aux remboursements d'aides ayant concerné des emplois finalement supprimés dans le cadre de plans sociaux.
Il traduit les conséquences logiques du texte promulgué le 5 janvier 2001 au regard des organismes distributeurs des aides accordées aux entreprises - une telle précision pouvant d'ailleurs, éventuellement, affecter, de notre point de vue, tout autre forme d'aide, notamment celles qui pourraient être dispensées par les collectivités territoriales - et participe de notre volonté d'inscrire dans la loi des mesures susceptibles de renchérir le coût des plans sociaux et, singulièrement, pour les entreprises qui les mettent en oeuvre dans un contexte de profitabilité pourtant avérée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 129 ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. Il serait trop facile de faire de l'ironie !
Mme Marie-Claude Beaudeau. On peut toujours continuer à distribuer de l'argent n'importe comment !
M. Yann Gaillard, rapporteur. En avons-nous présenté des développements sur le FOREC ! Et voici, que maintenant, le groupe communiste républicain et citoyen rejoint la majorité sénatoriale dans son appréciation critique...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Eh bien, vous comprenez notre amendement !
M. Yann Gaillard, rapporteur. En réalité, la position de ce groupe est dépassée. En effet, parce que si j'en crois le rapport d'investigation de nos collègues, notamment M. Descours, les fonds du FOREC risquent de s'évaporer dans quelques années.
L'avis de la commission ne peut être que défavorable. Je serais toutefois curieux d'entendre la réaction du Gouvernement face à la mise en cause de cette grande invention financière qu'est le FOREC.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 129 ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Il était important de tenter, y compris par le biais de cet amendement, d'expliquer ce que pensent majoritairement les salariés de ce pays.
Nous nous trouvons dans un système qui, de surcroît, risque - et vous avez raison sur ce point - de susciter une opposition assez forte entre les salariés du secteur public, qui sont hyper-protégés, et les salariés du secteur privé. Nous sentons monter dans ce pays la crainte de voir ce système s'effriter.
Madame Beaudeau, le Gouvernement, comme moi-même, comprend parfaitement votre objectif puisque, dans le projet de loi de modernisation sociale - et vous en avez été informée - il formulera une proposition de ce type qui sera alors plus cohérente. La modernisation sociale est absolument nécessaire au développement économique, comme beaucoup de chefs d'entreprise l'ont heureusement compris. J'espère que le projet de loi en question pourra être voté par tous.
Vous allez donc retrouver un texte qui vous donnera satisfaction. Aussi, je préfère que vous retiriez votre amendement d'autant que, s'il était adopté, il ne pourrait pas être appliqué. Je vous remercie de prendre en compte cet engagement formel.
M. le président. L'amendement n° 129 est-il maintenu, madame Beaudeau ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 129, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 55 quater