SEANCE DU 18 AVRIL 2001
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Organismes extraparlementaires
(p.
1
).
3.
Nouvelles régulations économiques.
- Discussion d'un projet de loi en nouvelle lecture (p.
2
).
Discussion générale : MM. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ; Yann
Gaillard, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur de la commission
des finances ; Jean-Jacques Hyest, François Trucy, Mme Odette Terrade, MM. Marc
Massion, Pierre Hérisson.
M. le secrétaire d'Etat.
Clôture de la discussion générale.
Demande de réserve (p. 3 )
MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur.
La réserve est ordonnée.
Division et articles additionnels avant le titre I{er (p. 4 )
Amendement n° 119 de M. Paul Loridant. - Réserve.
Amendement n° 120 rectifié de M. Paul Loridant. - MM. Paul Loridant, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements n°s 121 et 122 de M. Paul Loridant. - MM. Paul Loridant, le
secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 121, l'amendement n° 122
devenant sans objet.
Amendement n° 123 de M. Paul Loridant. - MM. Paul Loridant, le rapporteur,
le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 119
(précédemment réservé)
de M. Paul Loridant. -
Devenu sans objet.
Article 1{er (p. 5 )
Amendement n° 4 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 2 (coordination) (p. 6 )
Amendement n° 134 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le
rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 3. - Adoption (p.
7
)
Article 4 (p.
8
)
Amendement n° 5 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
Paul Loridant, Michel Charasse. - Adoption.
Amendement n° 6 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Amendement n° 7 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 5 (p. 9 )
Amendement n° 124 de M. Paul Loridant. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article 6 A (p. 10 )
Amendement n° 8 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 6 (p. 11 )
Amendement n° 9 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Amendement n° 135 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 6
bis.
- Adoption (p.
12
)
Article additionnel avant l'article 7 (p.
13
)
Amendement n° 125 de M. Paul Loridant. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 7 (p. 14 )
Amendement n° 10 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat, Mme Odette Terrade. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 8 (coordination) (p. 15 )
M. le secrétaire d'Etat.
Adoption de l'article.
Chapitre I{er bis (réserve) (p. 16 )
Amendement n° 103 de M. Gérard Larcher. - Réserve.
Section 1 (réserve) (p. 17 )
Amendement n° 104 de M. Gérard Larcher. - Réserve.
Article 8 bis (supprimé) (p. 18 )
Amendement n° 105 de M. Gérard Larcher. - MM. Gérard Larcher, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Pierre Hérisson. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Section 1 (suite) (p. 19 )
Amendement n° 104 (précédemment réservé) de M. Gérard Larcher. - Adoption de l'amendement rétablissant la division et son intitulé.
Section 2 (réserve) (p. 20 )
Amendement n° 106 rectifié de M. Gérard Larcher. - Réserve.
Article 8 ter (supprimé) (p. 21 )
Amendement n° 107 de M. Gérard Larcher. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Section 2 (suite) (p. 22 )
Amendement n° 106 rectifié (précédemment réservé) de M. Gérard Larcher. - Adoption de l'amendement rétablissant la division et son intitulé.
Section 3 (réserve) (p. 23 )
Amendement n° 108 de M. Gérard Larcher. - Réserve.
Article 8 quater (supprimé) (p. 24 )
Amendement n° 109 de M. Gérard Larcher. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Section 3 (suite) (p. 25 )
Amendement n° 108 (précédemment réservé) de M. Gérard Larcher. - Adoption de l'amendement rétablissant la division et son intitulé.
Chapitre I{er bis (suite) (p. 26 )
Amendement n° 103 (précédemment réservé) de M. Gérard Larcher. - Adoption de l'amendement rétablissant la division et son intitulé.
Articles 11, 12, 13
bis
A, 13
bis
et 13
ter.
- Adoption
(p.
27
)
Article 13
quater (coordination)
(p.
28
)
Amendement n° 136 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 14 (p. 29 )
Amendement n° 137 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 11 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 12 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 138 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 15 et 16
(pour coordination)
. - Adoption (p.
30
)
Article 16
bis.
- Adoption (p.
31
)
Article 16
ter (coordination)
(p.
32
)
Amendement n° 139 du Gouvernement. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 17 (p. 33 )
Amendement n° 13 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 17 bis (supprimé) (p. 34 )
MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
Articles 17
ter
et 17
quater (supprimés)
(p.
35
)
Article 17
quinquies
(p.
36
)
Amendement n° 140 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 18. - Adoption (p.
37
)
Article 18
bis
(p.
38
)
Amendement n° 141 rectifié du Gouvernement. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 18
ter.
- Adoption (p.
39
)
Article 18
quater
(p.
40
)
Amendement n° 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 18 quinquies (p. 41 )
Amendement n° 142 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 18
septies.
- Adoption (p.
42
)
Article 18
octies
(p.
43
)
Amendement n° 15 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Articles 27 B et 27 C
(supprimés)
(p.
44
)
Article additionnel avant l'article 27 (p.
45
)
Amendement n° 126 de M. Paul Loridant. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 27
bis
A
(supprimé)
(p.
46
)
Article 27
bis.
- Adoption (p.
47
)
Articles 27
quater
à 27
sexies (supprimés)
(p.
48
)
Article 28 (p.
49
)
Amendement n° 23 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Mme Marie-Claude Beaudeau. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 28
bis
A
(supprimé)
(p.
50
)
Article 28
ter
(p.
51
)
Amendement n° 24 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 25 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 26 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 28
quater (supprimé)
(p.
52
)
Article additionnel après l'article 28
quinquies
(p.
53
)
Amendement n° 85 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 29 (p. 54 )
Amendements n°s 27 rectifié de la commission, 98 et 99 de M. Serge Franchis.
- MM. le rapporteur, Serge Franchis, le secrétaire d'Etat. - Adoption de
l'amendement n° 27 rectifié, les amendements n°s 98 et 99 devenant sans
objet.
Amendement n° 149 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 100 de M. Pierre Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 29 bis (supprimé) (p. 55 )
Amendement n° 90 rectifié de M. Jean-Claude Carle. - MM. Pierre Hérisson, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
L'article demeure supprimé.
Article 31. - Adoption (p.
56
)
Article 31
bis
A
(supprimé)
(p.
57
)
Amendement n° 1 de M. Marcel Deneux. - MM. Serge Franchis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 31 ter (p. 58 )
Amendements identiques n°s 2 de M. Serge Franchis et 83 de M. Michel
Pelchat. - MM. Serge Franchis, Michel Pelchat, le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 31 quinquies (p. 59 )
Amendement n° 3 rectifié de M. Serge Franchis. - MM. Serge Franchis, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 31
septies (supprimé)
(p.
60
)
Intitulé du chapitre I{er du titre II (p.
61
)
Amendement n° 28 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement modifiant l'intitulé.
Article 32 A (supprimé) (p. 62 )
Amendement n° 29 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 32 B (supprimé) (p. 63 )
Amendement n° 30 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Michel Charasse. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 32. - Adoption (p.
64
)
Article 32
bis
A
(supprimé)
(p.
65
)
Amendement n° 31 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 32 bis (p. 66 )
Amendement n° 32 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 34. - Adoption (p.
67
)
Article 37 A
(supprimé)
(p.
68
)
Amendement n° 86 rectifié de M. Michel Pelchat. - MM. François Trucy, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Michel Pelchat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 38 (p. 69 )
Amendement n° 33 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 157 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 40 (p. 70 )
Amendement n° 34 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 42 (p. 71 )
Amendement n° 35 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 42 ter A (supprimé) (p. 72 )
Amendement n° 36 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 42
ter.
- Adoption (p.
73
)
Article 43 (p.
74
)
Amendement n° 37 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 50 (p. 75 )
Amendement n° 38 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 51 (p. 76 )
Amendement n° 39 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 53 (p. 77 )
Amendement n° 40 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 41 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 54 et 54
bis (coordination)
. - Adoption (p.
78
)
Article 54
ter
(p.
79
)
Amendement n° 42 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Mme Odette Terrade. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 54 quinquies (p. 80 )
Amendement n° 43 de la commission et sous-amendement n° 150 de M. Henri Weber ; amendements n°s 113 à 116 de M. Henri Weber. - MM. le rapporteur, Henri Weber, le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement n° 150 et de l'amendement n° 43 modifié rédigeant l'article, les amendements n°s 113 à 116 devenant sans objet.
Article additionnel après l'article 54 quinquies (p. 81 )
Amendement n° 118 de Mme Danièle Pourtaud. - Mme Danièle Pourtaud, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Articles additionnels après l'article 54
quinquies
ou après l'article 54
sexies
(p.
82
)
Amendements n°s 92 de M. Michel Charasse et 117 de Mme Danièle Pourtaud. - M. Michel Charasse, Mme Danièle Pourtaud. - Retrait des deux amendements.
Articles additionnels après l'article 54 sexies (p. 83 )
Amendement n° 91 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 93 de M. Michel Charasse. - Retrait.
Suspension et reprise de la séance (p. 84 )
4.
Mission d'information
(p.
85
).
5.
Nouvelles régulations économiques.
- Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en nouvelle lecture
(p.
86
).
Article 19 (précédemment réservé) (p. 87 )
Amendement n° 143 du Gouvernement. - Mme Marylise Lebranchu, garde des
sceaux, ministre de la justice ; M. Yann Gaillard, en remplacement de M.
Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 20 (précédemment réservé) (p. 88 )
Amendements n°s 16 de la commission et 144 du Gouvernement. - M. le
rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement n° 16,
l'amendement n° 144 devenant sans objet.
Amendement n° 17 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des
sceaux. - Adoption.
Amendement n° 18 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des
sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 20
bis (coordination) (précédemment réservé)
Adoption (p.
89
)
Article 21
(précédemment réservé)
(p.
90
)
Amendement n° 19 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 21 bis (précédemment réservé) (p. 91 )
Amendement n° 20 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde de sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Articles 21
ter
et 22
(pour coordination)
(précédemment réservés). - Adoption (p.
92
)
Article 22
bis (précédemment réservé)
. - Adoption (p.
93
)
Articles 22
ter
et 23 (coordination)
(précédemment réservés)
. - Adoption (p.
94
)
Article 23
bis (précédemment réservé)
(p.
95
)
Amendement n° 21 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 24
(précédemment réservé)
. - Adoption (p.
96
)
Article 25
bis (précédemment réservé)
(p.
97
)
Amendement n° 22 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Jean-Jacques Hyest. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 55 A. - Adoption (p.
98
)
Articles additionnels après l'article 55 A (p.
99
)
Amendement n° 127 de M. Paul Loridant. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le
rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 128 de M. Paul Loridant. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le
rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Jean Chérioux. - Rejet.
Amendement n° 129 de M. Paul Loridant. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le
rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet.
Article 55 quater (supprimé) (p. 100 )
Amendements n°s 44 de la commission et 110 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement n° 44 ; adoption de l'amendement n° 110 rétablissant l'article.
Article 56 A (p. 101 )
Amendement n° 45 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 56 (p. 102 )
Amendement n° 46 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde
des sceaux. - Adoption.
Amendements identiques n°s 88 de la commission et 151 du Gouvernement. - M.
le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 57 (p. 103 )
Amendement n° 47 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des
sceaux, M. Jean-Jacques Hyest. - Adoption.
Amendement n° 48 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des
sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 58 (p. 104 )
Amendement n° 49 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 59 (p. 105 )
Amendement n° 50 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde
des sceaux. - Retrait.
Amendement n° 51 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde
des sceaux. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article 60 (p. 106 )
Amendement n° 52 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des
sceaux. - Adoption.
Amendement n° 53 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des
sceaux. - Adoption.
Amendement n° 54 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des
sceaux. - Adoption.
Amendements n°s 55 de la commission et 145 rectifié de M. Xavier de
Villepin. - MM. le rapporteur, Xavier de Villepin, Mme le garde des sceaux. -
Adoption de l'amendement n° 55, l'amendement n° 145 rectifié devenant
sans objet.
Amendement n° 56 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des
sceaux. - Adoption.
Amendements n°s 57 de la commission et 146 rectifié de M. Xavier de
Villepin. - M. le rapporteur, M. Xavier de Villepin, Mme le garde des sceaux. -
Adoption de l'amendement n° 57, l'amendement n° 146 rectifié devenant
sans objet.
Amendement n° 58 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des
sceaux. - Adoption.
Amendement n° 59 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des
sceaux. - Adoption.
Amendement n° 60 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des
sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 61 (p. 107 )
Amendement n° 61 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des
sceaux. - Adoption.
Amendement n° 62 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 63 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 64 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 61 ter (p. 108 )
Amendement n° 102 de M. Jean Huchon. - MM. Jean-Jacques Hyest, le
rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article 62 (p. 109 )
Amendement n° 65 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des
sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 62 (p. 110 )
Amendement n° 130 de M. Paul Loridant. - Mme Odette Terrade, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet.
Article 64 (p. 111 )
Amendement n° 66 rectifié
bis
de la commission. - M. le rapporteur,
Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 65 (p. 112 )
Amendement n° 67 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 152 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 66 (p. 113 )
Amendement n° 68 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des
sceaux. - Adoption.
Amendement n° 69 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des
sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 66 bis (supprimé) (p. 114 )
Amendement n° 70 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 67 (rectification matérielle) (p. 115 )
Amendement n° 153 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 68
bis.
- Adoption (p.
116
)
Suspension et reprise de la séance
(p.
117
)
Article 69 B (p.
118
)
Amendement n° 71 de la commission et sous-amendements n°s 158 du
Gouvernement et 87 de M. Henri de Richemont. - M. le rapporteur, Mme le garde
des sceaux, MM. Henri de Richemont, Robert Badinter. - Retrait du
sous-amendement n° 87 ; adoption du sous-amendement n° 158 et de
l'amendement n° 71 modifié.
Adoption de l'article modifié.
Article 69 C (p. 119 )
Amendement n° 72 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des
sceaux. - Adoption.
Amendement n° 155 du Gouvernement. - Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 69 bis (p. 120 )
Amendement n° 73 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 70 (p. 121 )
Amendement n° 154 du Gouvernement. - Mme le garde des sceaux, M. le
rapporteur. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 70 bis (p. 122 )
Amendement n° 156 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des
sceaux. - Adoption.
Amendement n° 74 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des
sceaux. - Retrait.
Amendements n°s 75 de la commission et 111 rectifié du Gouvernement. - M. le
rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement n° 75 ;
adoption de l'amendement n° 111 rectifié.
Amendements n°s 76 de la commission et 112 rectifié du Gouvernement. -
Retrait de l'amendement n° 76 ; adoption de l'amendement n° 112
rectifié.
Amendement n° 77 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde
des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 89 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des
sceaux, M. Emmanuel Hamel. - Adoption.
Amendement n° 78 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde
des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 70 ter (p. 123 )
Amendements n°s 131 de M. Paul Loridant et 79 de la commission. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet de l'amendement n° 131 ; adoption de l'amendement n° 79 rédigeant l'article.
Division et article additionnels après l'article 70 quater (p. 124 )
Amendements n°s 132 et 133 de M. Paul Loridant. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait des deux amendements.
Article 70
quinquies.
- Adoption (p.
125
)
Article 70
sexies (supprimé)
(p.
126
)
Article 70
septies (supprimé)
(p.
127
)
Amendement n° 80 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des
sceaux. - Rejet.
L'article demeure supprimé.
Article 70
octies.
- Adoption (p.
128
)
Article 71 AA
(supprimé)
(p.
129
)
Article 72 (p.
130
)
Amendement n° 81 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 73 (p. 131 )
Amendement n° 82 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 75
(coordination)
. - Adoption (p.
132
)
Vote sur l'ensemble (p.
133
)
Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Marc Massion, le rapporteur, Jean-Jacques Hyest,
Mme le garde des sceaux.
Adoption du projet de loi.
6.
Communication relative à une commission mixte paritaire
(p.
134
).
7.
Transmission d'un projet de loi
(p.
135
).
8.
Dépôt de rapports
(p.
136
).
9.
Dépôt d'un rapport d'information
(p.
137
).
10.
Dépôt d'un avis
(p.
138
).
11.
Ordre du jour
(p.
139
).