SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 56 A. - Le livre II du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-17,
le nombre : "vingt-quatre" est remplacé par le nombre : "dix-huit" ;
« 2° A la fin de la deuxième phrase de l'article L. 225-69, le nombre :
"vingt-quatre" est remplacé par le nombre : "dix-huit" ;
« 3° Dans l'article L. 225-95, le nombre : "vingt-quatre" est remplacé par le
nombre : "dix-huit" et le nombre : "trente" est remplacé par le nombre :
"vingt-quatre". »
Par amendement n° 45, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
La commission n'est pas favorable à la diminution par la loi
du nombre maximum des membres du conseil d'administration et du conseil de
surveillance. Nous souhaitons laisser la liberté aux statuts.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
L'article 56 A limite à dix-huit au lieu de
vingt-quatre le nombre des membres du conseil d'administration. Cette
limitation nous semble raisonnable, car elle devrait permettre un réel travail
d'équipe pour assurer la gestion de la société.
De plus, elle est accompagnée d'assouplissements. Ainsi, grâce à la réunion
par visioconférence, la présence effective des administrateurs sera assurée.
Avec l'adoption de cet amendement, les membres des conseils d'administration
seraient trop nombreux. Par conséquent, le Gouvernement ne peut y être
favorable.
M. Jean-Jacques Hyest.
Il faudrait aussi réduire les gouvernements !
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 56 A est supprimé.
Article 56