SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 55 A. - Il est inséré, après l'article L. 432-6 du code du travail, un
article L. 432-6-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 432-6-1
. - I. - Dans les sociétés, le comité d'entreprise
peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer
l'assemblée générale des actionnaires en cas d'urgence.
« Il peut également requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre
du jour des assemblées.
« II. - Dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, désignés par
le comité et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents
de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, ou, le cas
échéant, les personnes mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 432-6, peuvent assister aux assemblées générales. Ils doivent, à
leur demande, être entendus lors de toutes les délibérations requérant
l'unanimité des associés. »
- (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 55 A