SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
L'article 37 A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 86 rectifié, MM. Pelchat et Trucy proposent de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« Le Conseil supérieur des messageries de presse peut saisir pour avis le
Conseil de la concurrence sur toute question de concurrence ayant trait à
l'organisation du réseau de distribution et de diffusion de la presse. »
La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy.
Le Conseil supérieur des messageries de presse, le CSMP, créé par la loi
Bichet de 1947, a pour fonction de coordonner les moyens dévolus à la
distribution de la presse.
Cette structure, qui est représentative des différentes professions impliquées
dans la distribution de la presse, joue, en temps normal, un rôle important
pour organiser ce secteur. Néanmoins, lorsque des difficultés apparaissent dans
l'organisation du réseau distribution, sa nature professionnelle la place dans
une situation difficile de juge et partie.
Aussi, alors que le secteur de la distribution de la presse rencontre depuis
plusieurs mois des difficultés « récurrentes » - c'est un mot à la mode ! -, on
constate que le CSMP ne dispose pas des moyens nécessaires pour prendre des
décisions permettant d'arbitrer les difficultés, en particulier
concurrentielles. C'est pourquoi il serait précieux que le CSMP figurât au
nombre des organismes professionnels susceptibles de saisir pour avis le
Conseil de la concurrence, afin que les avis de ce dernier lui permettent
d'être guidé dans ses décisions.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
La commission souhaiterait connaître l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Il est prématuré d'accepter cet amendement qui, de
surcroît, n'est pas assez précis quant aux conditions d'une éventuelle saisine.
Depuis plusieurs mois, la distribution de la presse donne lieu à une vaste
réflexion, qui a été engagée par les pouvoirs publics. Un rapport, rédigé par
M. Hassan, a fait diverses propositions, au nombre desquelles figure la réforme
du CSMP, de façon à rendre ce dernier plus indépendant des éditeurs et des
NMPP, les Nouvelles messageries de la presse parisienne. La question de la
compétence du CSMP pour saisir le Conseil de la concurrence doit être replacée
dans ce débat plus large et discutée au sein d'un groupe de travail associant
tous les intéressés.
En conséquence, parce que ce débat est prématuré, parce qu'il n'a pas abouti
et parce qu'il doit se situer ailleurs, le Gouvernement émet un avis
défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Elle m'en remet à la sagesse de la Hautte Assemblée.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 86 rectifié.
M. Michel Pelchat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat.
Votre position m'étonne, monsieur le secrétaire d'Etat.
En effet, le Conseil supérieur des messageries de presse serait, si l'on vous
suivait, la seule commission administrative à ne pas pouvoir saisir pour avis
le Conseil de la concurrence en cas de difficulté dans l'organisation de
l'activité de la presse en France.
Or, vous le savez, la distribution souffre souvent de certains
dysfonctionnements. Le CSMP, qui est l'observateur le mieux au fait des
problèmes qui surgissent dans la distribution, devrait être habilité à saisir
le Conseil de la concurrence pour que celui-ci statue. Cela me paraît être le
moindre des droits que l'on puisse lui accorder. Monsieur le secrétaire d'Etat,
pourquoi une telle méfiance à l'égard du Conseil supérieur des messageries de
presse ?
Pour ce qui me concerne, je voterai cet amendement que mon collègue M. Trucy a
présenté. Je ne comprendrais pas que vous persistiez dans votre refus de
l'accepter. Il me paraît tout à fait naturel d'offrir une telle possibilité au
CSMP, compte tenu de la représentativité qui est la sienne dans un secteur
important.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je vais rassurer M. Pelchat : les commissions et
groupes de travail parlementaires peuvent saisir le Conseil de la concurrence.
Vous pouvez donc le faire sans que le débat qui n'a pas abouti à ce jour soit
tranché par un vote sur une telle disposition. Le problème me semble donc
résolu.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets au voix l'amendement n° 86 rectifié, repoussé par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 37 A est rétabli dans cette rédaction.
Article 38