SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 15. - L'article L. 612-6 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant le
secret professionnel, le Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement peut, avec l'accord préalable de la personne physique ou
morale lui ayant transmis des documents en vue de l'instruction du dossier la
concernant, communiquer certains desdits documents à toute personne physique ou
morale intéressée qui le demande. » -
(Adopté.)
« Art. 16. - L'article L. 612-4 du même code est ainsi modifié :
« 1° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, notamment les règles de majorité et de quorum qui régissent les
délibérations du comité et les modalités de la consultation écrite prévue au
deuxième alinéa.
« Le comité arrête son règlement intérieur, qui est publié au
Journal
officiel.
Ce texte fixe les modalités d'instruction et d'examen des
dossiers présentés à la délibération du comité, et notamment les conditions
dans lesquelles il peut entendre toute personne intéressée pouvant éclairer sa
décision. » ;
« 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : ", selon des modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat" sont supprimés. » -
(Adopté.)
Article 16 bis