SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 16
bis.
- I. - Dans la dernière phrase de l'article L. 131-78 du
même code, les mots : "dix ans" sont remplacés par les mots : "cinq ans". »
« II. -
Non modifié.
» -
(Adopté.)
Article 16 ter (coordination)