SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 14. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° A l'article L. 621-3 :
«
a)
Les mots : "le ou les présidents des autorités qui ont approuvé le
programme d'activité de la personne dont le comité examine la demande
d'agrément" sont remplacés par les mots : "le président de la Commission des
opérations de bourse, le président du Conseil des marchés financiers" ;
«
b)
Les mots : "six membres ou leurs suppléants" sont remplacés par
les mots : "huit membres ou leurs suppléants", les mots : "un conseiller à la
Cour de cassation," sont insérés après les mots : "un conseiller d'Etat, " et
les mots : "un représentant des organisations syndicales représentatives du
personnel" sont remplacés par les mots : "deux représentants des organisations
syndicales représentatives du personnel" ;
« 1°
bis Supprimé
;
« 2° A l'article L. 611-7, les mots : "dont les membres titulaires sont
choisis au sein du Conseil national du crédit et du titre" sont remplacés par
les mots : "dont les membres titulaires sont membres de droit du Conseil
national du crédit et du titre". »
Par amendement n° 137, le Gouvernement propose, au premier alinéa du 1° de cet
article, de remplacer : « L. 621-3 » par la référence : « L. 612-3 ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 137, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Marini, au nom de la
commission.
L'amendement n° 11 vise à rédiger ainsi le troisième alinéa
(a)
de
l'article 14 :
«
a)
Les mots : "le ou les présidents des autorités qui ont approuvé le
programme d'activité de la personne dont le comité examine la demande
d'agrément ou leur représentant" sont remplacés par les mots : "le président de
la Commission des opérations de bourse ou son représentant, le président du
Conseil des marchés financiers ou son représentant ;". »
L'amendement n° 12 a pour objet de rétablir le cinquième alinéa (1°
bis)
de l'article 14 dans la rédaction suivante :
« 1°
bis
Après le premier alinéa de l'article L. 612-3, il est inséré
un alinéa ainsi rédigé :
« Il s'adjoint, en outre, avec voix délibérative, un représentant de
l'organisme professionnel ou de l'organe central auquel est affiliée, ou
susceptible d'être affiliée, l'entreprise requérante dont le comité examine la
situation. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces deux amendements.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
En première lecture, le Gouvernement avait donné un avis
défavorable à un amendement semblable à celui-ci, prévoyant que le président de
la COB, d'une part, et le président du CMF, le Conseil des marchés financiers,
d'autre part, n'ont pas le même représentant, parce que la formulation est
ambiguë. Mais ce n'est pas un problème métaphysique. C'est pourquoi nous
réaffirmons notre position par l'amendement n° 11.
L'amendement n° 12 est un peu différent, mais analogue dans le principe : il
s'agit de revenir sur la suppression, décidée lors de la discussion du projet
de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière, au sein du CECEI, d'un
représentant du métier auquel appartient l'entreprise requérante, cela au
profit du président et du directeur du fonds de garantie de l'assurance vie. Il
nous semble qu'il ne serait pas mauvais que le secteur professionnel concerné
soit représenté.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 11 et 12 ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
La nouvelle rédaction proposée dans l'amendement n° 11
n'est pas utile, le libellé de l'article étant suffisamment clair. C'est
pourquoi le Gouvernement y est défavorable.
Il est également défavorable à l'amendement n° 12. A l'occasion de la première
lecture, le Gouvernement s'était déjà opposé à un amendement de M. Marini qui
avait le même objet et qui visait, en fait, à revenir sur la suppression, par
la loi relative à l'épargne et à la sécurité financière du 25 juin 1999, de la
présence, au sein du CECEI, d'un représentant du métier de l'entreprise dont le
comité examine la situation.
La position du Gouvernement n'a pas varié. Attaché à la notion de maison
commune, il considère en effet que la représentation actuelle des
professionnels au sein du CECEI est satisfaisante.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 138, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le 2° de
l'article 14 :
«
a)
La seconde phrase de l'article L. 611-7 est ainsi rédigée :
« Les membres titulaires sont membres de droit du Conseil national du crédit
et du titre. »
«
b)
Le second alinéa de l'article L. 612-3 est ainsi rédigé :
« Les membres titulaires sont membres de droit du Conseil national du crédit
et du titre. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'un amendement de cohérence.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Articles 15 et 16 (coordination)