SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2000
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles
impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
et sur la fortune du 19 juin 1980.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 99, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
du protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision
transfrontière.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 100, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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