[Sénat - Travaux - [Séance du 22 juin 2000]

Séance du 22 juin 2000

M. le président. « Art. 8 A. - I. - Non modifié.
« I bis. - L'article L. 223-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de ces droits est reversé à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être affecté à l'organisation matérielle de l'examen. »
« II et III. - Non modifiés.
« IV. - Dans l'article L. 233-9 du même code, les mots : "visé annuellement" sont remplacés par le mot : "validé".
« IV bis. - Supprimé.
« V à IX. - Non modifiés .
« IX bis . - L'article L. 223-16 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-16. - La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale.
« Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante. »
« IX ter . - Après l'article L. 223-16 du même code, il est inséré un article L. 223-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-16-1 . - Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de neuf jours consécutifs. Cette validation donne lieu au paiement d'une redevance cynégétique temporaire et ne peut être obtenue qu'une seule fois par an. »
« X. - 1. L'article L. 223-17 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-17 . - Le montant des redevances cynégétiques est ainsi fixé :
« 1° Redevance cynégétique nationale : 1 198 francs ;
« 2° Redevance cynégétique nationale temporaire : 500 francs ;
« 3° Redevance cynégétique départementale : 244 francs ;
« 4° Redevance cynégétique départementale temporaire : 200 francs ;
« 5° Redevance cynégétique "gibier d'eau" : 95 francs ;
« Ces redevances sont recouvrées comme le droit de timbre visé à l'article 964 du code général des impôts. »
« 2. La perte de recettes pour le budget de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XI. - L'article L. 223-18 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-18 . - Les Français résidents à l'étranger et les étrangers non-résidents sont autorisés à chasser sous réserve d'être titulaires et porteurs d'une licence de chasse délivrée pour une durée de neuf jours consécutifs et pouvant être renouvelée trois fois dans une année par l'autorité administrative sur présentation de l'attestation d'assurance mentionnée à l'article L. 223-13 et du permis de chasser délivré en France ou dans leur pays de résidence, ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu.
« La délivrance de cette licence de chasse donne lieu au versement de la redevance cynégétique départementale ou nationale temporaire et d'une cotisation fédérale temporaire. » « XII. - Dans les articles L. 223-19 et L. 223-20 du même code, les mots : "le visa" sont remplacés par les mots : "la validation".
« Dans le premier alinéa de l'article L. 223-21 du même code, les mots : "et le visa" sont supprimés et les mots : "peuvent être refusés" sont remplacés par les mots : "peut être refusée et la validation du permis peut être retirée".
« Dans le dernier alinéa du même article, les mots : "le visa" sont remplacés par les mots : "de retirer la validation".
« XIII. - L'article L. 223-22 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-22 . - Le représentant de l'Etat dans le département peut apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 228-27. »
« XIV à XVI. - Non modifiés . »
Je suis saisi de deux amendements présentés par MM. Poniatowski, du Luart, About, Balarello, Mme Bardou, MM. Bourdin, Jean Boyer, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Humbert, Mathieu, Nachbar, Pintat, Puech, Raffarin, Revet, Revol, Torre et Trucy.
Le premier, n° 41, vise à rédiger comme suit le IV de cet article :
« IV. - L'article L. 223-9 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-9 . - Dans le cadre de leurs missions de service public, les fédérations départementales des chasseurs valident le permis de chasser et délivrent des licences de chasse. Cette validation peut être réalisée annuellement ou de façon temporaire.
« Le maire de la commune où le demandeur de la validation du permis est domicilié, réside, est propriétaire foncier ou possède un droit de chasser, s'il a connaissance d'un juste motif visé à l'article L. 223-21 tendant à empêcher l'exercice individuel de la chasse, saisit le représentant de l'Etat dans le département en vue de l'annulation de la validation du permis. »
Le second, n° 42, tend à rétablir le IV bis de l'article 8 A dans la rédaction suivante :
« IV bis . - Après l'article L. 223-9 du même code, il est inséré un article L. 223-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-9-1. - Au sein de chaque fédération départementale des chasseurs, un commissaire au compte est chargé du suivi du contrôle des opérations visées à l'article L. 223-9. »
La parole est à M. Poniatowski. M. Ladislas Poniatowski. Nous avions introduit, en première lecture au Sénat, le guichet unique, qui était placé auprès de la fédération départementale des chasseurs - comme pour la pêche, je le signale au passage.
Une des raisons pour lesquelles l'Assemblée nationale est revenue sur cette disposition est que nous avions introduit un élément qui, semble-t-il, n'était pas tout à fait légal, et c'est d'ailleurs la raison d'être de l'amendement n° 42.
Soucieux de mettre en place une surveillance financière des fédérations, nous avions décidé qu'un agent comptable serait désigné par le trésorier-payeur général pour une durée de trois ans. C'est cela qui, paraît-il, n'était pas légal.
Voilà pourquoi, cette fois-ci, nous réintroduisons le texte adopté en première lecture - c'est l'objet de l'amendement n° 41 - en précisant - c'est l'objet de l'amendement n° 42 - que c'est non plus un agent comptable désigné par le trésorier-payeur général mais un commissaire aux comptes qui contrôlera les finances de la fédération départementale.
Je signale que la loi rend la présence des commissaires aux comptes auprès des associations soumises à la loi de 1901 obligatoire, dès lors que l'association reçoit une subvention de plus d'un million de francs. Si l'on prend en compte la perception de la redevance, que l'Etat, paradoxalement, considère comme un impôt et non pas comme une cotisation à une fédération, pratiquement toutes les fédérations atteignent ce niveau. Il n'y a donc rien d'illogique à ce que l'on prévoie le contrôle d'un commissaire aux comptes.
M. Philippe François. C'est un officier public ministériel !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 41 et 42 ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 41. M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. En fait, il s'agit d'une explication tout court.
Je comprends bien la démarche de notre collègue M. Poniatowski, qui dit que, si le maire de la commune a connaissance d'un juste motif de nature à empêcher quelqu'un d'être titulaire du permis de chasser, il saisit le représentant de l'Etat.
Mais la mention « en vue de l'annulation de la validation du permis » n'est-elle pas de trop ? Ne vaudrait-il pas mieux écrire : « afin qu'il statue définitivement sur la validation du permis » ? On ne peut pas, en effet, préjuger la décision du représentant de l'Etat. Imaginons que le maire, à son corps défendant, mais de bonne foi, se fonde sur des renseignements erronés ou, par exemple, sur une condamnation qui aurait été amnistiée, qui donc n'existerait plus.
J'appelle donc l'attention sur cette rédaction. On fait ce qu'on veut, mais la formulation que je propose me paraît préférable, d'autant que le préfet a la possibilité de demander des enquêtes complémentaires, que le maire n'a pas.
M. le président. Monsieur Poniatowski, acceptez-vous de modifier votre amendement en ce sens ?
M. Ladislas Poniatowski. Je souhaite donner une explication de nature technique à M. Charasse.
Si l'on avait mentionné le maire, en première lecture, c'est parce que, dans les communes rurales, avant la création du guichet unique auprès de la fédération, les demandes de permis étaient faites, vous le savez, à la mairie.
Or, dans les petites communes rurales, le maire ou ses services connaissent très bien tous ceux qui viennent faire une demande de permis, et notamment ceux qui pourraient poser problème. Il n'y avait donc même pas besoin d'apporter cette précision. Le maire pouvait de lui-même exercer un frein ou dire son refus.
Avec le nouveau guichet unique, le maire n'a plus le même rôle. Il se contente d'informer.
Cela étant, M. Charasse a raison : dans les grandes villes, il y a un vrai problème ; on n'a plus la connaissance du terrain, des hommes et des chasseurs.
M. Gérard César. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. Je souscris aux propos de M. Charasse. Il me paraît délicat de préciser : « en vue de l'annulation de la validation du permis ». En effet, on ne connaît pas la gravité du problème.
Je prie nos collègues de m'excuser, mais, comme j'aime les raccourcis, je propose que l'on supprime carrément la fin de la phrase, pour laisser : « saisit le représentant de l'Etat dans le département ». Ensuite, il appartiendra au préfet de prendre sa décision, qu'il aura, bien évidemment, à justifier.
M. le président. Monsieur Poniatowski, puis-je vous suggérer de terminer votre amendement n° 41 sur les mots : « saisit le représentant de l'Etat dans le département » ?
MM. Michel Charasse et Gérard César. Très bien !
M. Ladislas Poniatowski. Que ne ferais-je pas pour faire plaisir à mes deux collègues César et Charasse !
C'est donc volontiers que j'accepte de rectifier en ce sens mon amendement.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 41 rectifié visant à rédiger comme suit le IV de l'article 8A :
« IV. - L'article L. 223-9 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-9. - Dans le cadre de leurs missions de service public, les fédérations départementales des chasseurs valident le permis de chasser et délivrent des licences de chasse. Cette validation peut être réalisée annuellement ou de façon temporaire.
« Le maire de la commune où le demandeur de la validation du permis est domicilié, réside, est propriétaire foncier ou possède un droit de chasser, s'il a connaissance d'un juste motif visé à l'article L. 223-21 tendant à empêcher l'exercice individuel de la chasse, saisit le représentant de l'Etat dans le département. »
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement n° 41 rectifié ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Toujours défavorable, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote a été obtenu à l'unanimité.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 42.
M. Gérard César. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. Cet amendement est exactement le même que l'amendement n° 62, qui, à la suite d'une erreur matérielle, est venu en examen à l'article 3 et non à l'article 8A.
Je suis donc tout à fait favorable au présent amendement, qui permet le contrôle des fédérations par des commissaires aux comptes, qui pourront faire un rapport à l'assemblée générale.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Même unanimité que précédemment.
Par amendement n° 21, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par le IX bis de l'article 8 A pour l'article L. 223-16 du code rural :
« Le permis de chasser est validé annuellement pour une période de douze mois consécutifs par le paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale. »
La parole est à Mme le rapporteur. Mme Anne Heinis, rapporteur. Cet amendement porte sur la validation annuelle du permis de chasser pour une période de douze mois consécutifs.
Nous reprenons le texte adopté par le Sénat, qui tendait à faciliter le tir d'été au grand gibier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. L'amendement propose une validation du permis de chasser pour une période de douze mois commençant à la date de paiement des redevances cynégétiques.
Le Gouvernement est prêt à étudier le principe d'une telle proposition, mais cela nécessite au préalable que l'on assure une coordination avec les autres opérations annuelles, préalables à la validation, qui sont calées sur la saison de chasse de juillet à juillet : assurance, cotisation fédérale, redevance cynégétique.
Aussi lui paraît-il prématuré d'inscrire cette disposition dans la loi.
Pour autant, comme en première lecture, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 43, MM. Poniatowski, du Luart, About, Balarello, Mme Bardou, MM. Bourdin, Jean Boyer, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Humbert, Mathieu, Nachbar, Pintat, Puech, Raffarin, Revet, Revol, Torre et Trucy proposent de compléter la première phrase du texte présenté par le IX ter de l'article 8 A pour l'article L. 223-16-1 du code rural par les mots : « renouvelable deux fois par an. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement tend à réécrire ce que nous avions adopté en première lecture.
Le permis de neuf jours, invention de M. Patriat, n'est pas une mauvaise idée. Mais pourquoi le limiter à une seule fois ? C'est un instrument de souplesse. C'est pourquoi, en première lecture au Sénat, nous avions autorisé qu'il soit renouvelé à deux reprises dans l'année.
Je n'ai d'ailleurs pas du tout compris les arguments qui ont entrainé l'opposition de l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 66, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le paragraphe X de l'article 8 A :
« X. - A. - L'article L. 223-17 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-17. - Le montant et les conditions de recouvrement des redevances cynégétiques sont fixés annuellement par la loi de finances. »
« B. - Les dispositions du A ci-dessus sont applicables à compter de la loi de finances pour 2001. »
Par amendement n° 57, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Journet, Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, avant le 1 du X de l'article 8 A, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A titre exceptionnel et pour la seule campagne d'ouverture de chasse 2000-2001, les dispositions suivantes sont appliquées : »
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 66.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Vous vous souvenez, mes chers collègues, que nous avions réservé l'examen d'un amendement relatif à la fixation du montant des redevances cynégétiques.
Les propositions que je vais vous faire résultent d'un travail de concertation et de réflexion qui a été mené avec notre collègue Gérard Larcher, à la suite de notre première réunion sur ce sujet. Il me semble qu'elles devraient pouvoir rencontrer l'accord des parties concernées.
Le paragraphe X de l'article 8 A voté par l'Assemblée nationale fixe, dans la partie législative du code rural, le montant des redevances cynégétiques, en application de l'article 34 de la Constitution.
Le système actuel prévoit un décret en Conseil d'Etat, qui fixe les plafonds - c'est l'article R. 223-33 du code rural. Puis, à l'intérieur de ces plafonds, un arrêt conjoint de la chasse et du budget fixe les montants chaque année. Cette année, nous avons l'arrêté du 17 mai 2000, qui fixe des montants pour les campagnes de chasse 2000-2001.
L'Assemblée nationale a diminué les montants fixés par l'arrêté, considérant que ces redevances ne devaient plus financer les dégâts de gibier. Or, le Sénat est hostile à ce dispositif et souhaite un partage des redevances entre l'ONCFS et les fédérations, ce qu'aucune loi n'interdit.
En plus du problème de fond qui fait que nous ne pouvons pas adopter tel quel le paragraphe X de l'article 8 A, se pose le problème de la campagne de chasse 2000-2001, qui va comporter une période transitoire.
L'amendement du Gouvernement à l'article 26 laisse à l'ONC l'indemnisation des dégâts de grand gibier jusqu'au 1er janvier 2001, puisqu'elle la confie aux fédérations à partir de cette date. Mais, simultanément, les ressources de l'ONC vont diminuer dès la promulgation de la présente loi, puisque le paragraphe X de l'article 8 A voté par l'Assemblée nationale abaisse le montant des redevances, c'est-à-dire de ses ressources. Il y a là un problème de dates qui ne correspondent pas. Enfin, il semble plus logique de faire coïncider les campagnes de chasse et les campagnes d'indemnisation du 1er juillet au 30 juin. Cela correspond, en plus, au rythme des récoltes et facilitera, nous l'espérons, l'évaluation des dégâts.
En conséquence, nous vous proposons une série d'amendements pour « caler » ce dispositif, et en premier lieu, de renvoyer à la loi de finances le soin de fixer chaque année le montant des redevances pour une campagne annuelle allant du 1er juillet au 30 juin. Tel est l'objet de l'amendement n° 66 portant sur le paragraphe X de l'article 8 A.
Ce dispositif permet de respecter le principe de la répartition des redevances entre l'ONCFS et les fédérations adopté par le Sénat.
M. le président. La parole est à M. Bel, pour présenter l'amendement n° 57.
M. Jean-Pierre Bel. Le dispositif prévu à l'article 8 A fixant le montant des redevances cynégétiques doit être tout à fait exceptionnel. Pour la suite, il convient de le prévoir dans la loi de finances.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 57 ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, dans la mesure où l'amendement qu'elle a adopté pour gérer la campagne de chasse 2000-2001 répond au souci des auteurs de l'amendement, qui est donc satisfait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 66 et 57 ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Sur le fond, je suis d'accord avec les deux amendements, mais, sur la forme, je préfère celui de la commission, et j'invite les auteurs de l'amendement n° 57 à le retirer.
M. le président. Monsieur Bel, accédez-vous à l'invitation de M. le ministre ?
M. Jean-Pierre Bel. Compte tenu des explications qui viennent de nous être données, nous retirons cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 57 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 44, MM. Poniatowski, du Luart, About, Balarello, Mme Bardou, MM. Bourdin, Boyer, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Amboise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Humbert, Mathieu, Nachbar, Pintat, Puech, Raffarin, Revet, Revol, Torre, Trucy proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par le XI de l'article 8 A pour l'article L. 223-18 du code rural, de remplacer les mots : « l'autorité administrative » par les mots : « la fédération départementale des chasseurs. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. C'est un amendement de coordination avec les amendements n°s 41 rectifié, et 42 que nous avons adoptés à l'unanimité voilà quelques minutes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable, par cohérence.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8 A, modifié.
(L'article 8 A est adopté.)

Article 8