Séance du 22 juin 2000
M. le président. « Article 7. - I. - Non modifié.
« II. - Toutefois, l'opposition formée en application du 5° de l'article L. 222-10 du même code et notifiée au représentant de l'Etat dans le département dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi prend effet six mois après cette notification. »
Par amendement n° 40, MM. Poniatowski, du Luart, About, Balarello, Mme Bardou, MM. Bourdin, Jean Boyer, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Humbert, Mathieu, Nachbar, Pintat, Puech, Raffarin, Revet, Revol, Torre et Trucy proposent, à la fin du II de cet article, de remplacer les mots : « six mois après cette notification » par les mots : « à l'expiration de la période de six ans en cours, sous réserve d'avoir été notifiée six mois avant le terme de cette période ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Nous proposons de réintroduire dans le texte la rédaction retenue en première lecture par le Sénat.
L'entrée en vigueur du texte pose un vrai problème. Partout en France, les ACCA sont régies par des baux de six ans. Certains de ces baux arriveront à échéance dans un an, d'autres dans deux ans, d'autres encore dans trois ans, etc. Modifier la règle du jeu en cours de route peut mener très loin.
Imaginons que, sur un territoire communal de 500 hectares, on retire d'un seul coup, pour respecter le droit de non-chasse - auquel je suis d'ailleurs favorable, en dépit de mes convictions de chasseur - une centaine d'hectares ; le changement sera important pour l'ACCA.
Voilà pourquoi, sur notre proposition, le Sénat avait décidé à l'unanimité, en première lecture, que cette disposition n'entrerait en vigueur qu'au terme du bail de l'ACCA et non pas six mois après l'adoption de ce projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. J'ai bien entendu l'argumentation de M. Poniatowski.
Pour autant, cette disposition supprimerait pratiquement toute mesure transitoire en retardant de manière excessive l'exercice effectif du droit d'opposition.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, ainsi modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8 A