Séance du 22 juin 2000
M. le président. « Art. 3. - I. - Non modifié.
« II. - L'article L. 221-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-2. - Les fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage et de ses habitats.
« Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage et à la gestion des habitats de la faune sauvage. Elles conduisent des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs. Elles coordonnent les actions des associations communales ou intercommunales de chasse agréées.
« Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation de ceux-ci conformément aux article L. 226-1 et L. 226-5.
« Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 221-2-2.
« Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve du contraire. »
« III. - A l'article L. 221-4 du même code, après le mot : "fédérations", il est inséré le mot : "départementales".
« IV. - L'article L. 221-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-6. - Le représentant de l'Etat dans le département contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participent les fédérations départementales des chasseurs. Le budget de la fédération est, avant d'être exécuté, soumis à son approbation. Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires, notamment celles liées à la mise en oeuvre du schéma départemental de gestion cynégétique et à l'indemnisation des dégâts de gibier.
« En cas de défaillance d'une fédération, la gestion d'office de son budget ou son administration peut être confiée au représentant de l'Etat dans le département. »
« V. - L'article L. 221-7 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-7. - Les fédérations départementales des chasseurs sont soumises au contrôle visé aux articles L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières.
« Les fédérations départementales de chasseurs sont en outre soumises au contrôle économique et financier de l'Etat. »
Par amendement n° 9, Mme Heinis, au nom de la commission, propose :
A. - De rédiger comme suit le texte présenté par le II de cet article pour l'article L. 221-2 du code rural :
« Art. L. 221-2. - Les fédérations départementales des chasseurs sont des associations de droit privé ayant pour objet de représenter les intérêts de la chasse et des chasseurs. Elles participent à la gestion équilibrée des espèces de la faune sauvage et de leurs habitats.
« Elles réalisent des actions d'information et de formation à l'intention des chasseurs, des gestionnaires des territoires de chasse et, d'une manière générale, des utilisateurs de la nature et leur apportent leur concours sous forme de conseil et d'aide à la gestion.
« Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de grand gibier et assurent l'indemnisation de ceux-ci conformément à l'article L. 226-1.
« Elles coordonnent les actions des associations communales ou intercommunales de chasse agréées.
« Elles assurent une formation aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen du permis de chasser, ainsi que celle des chasseurs à l'arc et des piégeurs.
« Les fédérations départementales des chasseurs participent à la surveillance de la chasse, à la prévention et à la répression du braconnage grâce à des agents de développement cynégétique commissionnés par elles et assermentés à cet effet. Ces agents veillent notamment au respect des schémas départementaux de gestion cynégétique définis à l'article L. 221-2-2 et leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
« Les fédérations départementales des chasseurs peuvent en outre être chargées, par voie de convention, de toute autre mission d'intérêt général en rapport avec leur objet.
« Leurs statuts sont conformes à un modèle approuvé par les ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt.»
B. - De supprimer le III de cet article.
Cet amendement est assorti de trois sous-amendements présentés par MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Journet, Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Le sous-amendement n° 51, a pour objet, après le deuxième alinéa du texte proposé par le A de l'amendement n° 9 pour l'article L. 221-2 du code rural, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles assurent le secrétariat de la gestion des dégâts causés par le gibier. » Le sous-amendement n° 52 vise, à la fin de la première phrase du sixième alinéa du texte présenté par le A de l'amendement n° 9 pour l'article L. 221-2 du code rural, à supprimer les mots : « et assermentés à cet effet ».
Le sous-amendement n° 53 tend, après les mots : « approuvé par », à rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte présenté par le A de l'amendement n° 9 pour l'article L. 221-2 du code rural : « le ministre chargé de la chasse ».
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 9.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Il s'agit de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture s'agissant des missions des fédérations départementales des chasseurs.
M. le président. La parole est à M. Pastor, pour défendre les sous-amendements n°s 51, 52 et 53.
M. Jean-Marc Pastor. Le sous-amendement n° 51 tend à préciser que les fédérations départementales des chasseurs assurent la gestion des dégâts causés par le gibier. Cette disposition est redondante car, aux termes de l'amendement de la commision, la gestion est confiée aux fédérations. Aussi, nous retirons le sous-amendement n° 51, car l'amendement de la commission est plus satisfaisant.
J'en viens au sous-amendement n° 52. Contrairement à la commission, nous ne souhaitons pas que les gardes des fédérations départementales des chasseurs soient assermentés, afin d'éviter de retrouver sur un territoire deux types de gardes assermentés et de connaître une situation analogue à celle qui existe dans d'autres domaines entre la police et la gendarmerie, et qui est néfaste.
Quant au sous-amendement n° 53, je le retire, car le Sénat a décidé de remplacer les mots « les ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt » par les mots « du ou des ministres chargés de la chasse.
M. le président. Les sous-amendements n°s 51 et 53 sont retirés.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 52 ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. La commission est défavorable à ce sous-amendement. Le rétablissement des compétences des fédérations en matière de lutte contre le braconnage nous impose de rétablir le commissionnement des agents de développement cynégétique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9 et sur le sous-amendement n° 52 ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 52.
Il émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 9. Celui-ci introduit, me semble-t-il, une confusion entre police de la chasse, qui relève de l'Etat, assurée par des agents qui sont mentionnés à l'article L. 228-27 du code rural, et défense des intérêts particuliers par des gardes particuliers, qui sont mentionnés à l'article L. 228-28 dudit code.
Des agents des fédérations peuvent être commissionnés comme gardes particuliers par des particuliers adhérents à une fédération de chasseurs et bénéficiant d'un contrat de services comportant la surveillance de leur territoire par la fédération. Ils ne sont compétents que sur les territoires des contractants pour veiller aux seuls intérêts des détenteurs du droit de chasser. L'Etat, quant à lui, commissionne certains de ses propres agents au titre des Eaux et forêts pour constater les infractions portant atteinte à l'intérêt général. Ils sont alors compétents sur tout le département pour lequel ils sont assermentés.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 52.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole contre le sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je suis contre ce sous-amendement et cependant je m'interroge.
Le fait que les agents de développement cynégétique qui dépendent de la fédération pour l'exercice de leurs missions soient commissionnés ne pose pas de problème. En revanche, c'est le fait qu'ils soient assermentés à cet effet qui poserait problème. Dans la rédaction actuelle de l'article, je ne vois aucune difficulté à cet égard. Peut-être n'ai-je pas compris la rédaction adoptée en première lecture. Il ne s'agit en aucun cas de donner le même pouvoir de police aux agents de développement cynégétique des fédérations. Personne ici, et sur aucune des travées, pas plus en première lecture qu'aujourd'hui, n'a voulu donner à quelqu'un d'autre qu'aux gardes nationaux ce pouvoir de police de la chasse.
Si, effectivement, les mots « et assermentés à cet effet » ont pour résultat de donner aux agents des fédérations de chasseurs ce pouvoir de police, alors, moi aussi, je suis hostile à notre texte et je suis favorable au sous-amendement n° 52.
Cependant, je ne vois pas pourquoi le fait de laisser les mots « et assermentés à cet effet » peut remettre en cause le pouvoir de police des gardes nationaux qui, eux, comme vous l'avez très bien dit, monsieur le ministre, ont un pouvoir de police sur l'ensemble du territoire départemental. En général, les agents qui dépendent des fédérations ont un pouvoir beaucoup plus limité géographiquement. Il faut tout de même qu'ils aient un pouvoir d'autorité vis-à-vis de ceux qu'ils prennent en flagrant délit de braconnage ou tout simplement pour accomplir leur mission classique en matière de cynégétique.
C'est pourquoi je suis a priori contre ce sous-amendement. Mais je souhaite obtenir des précisions sur ce point. A mon avis, tel que le texte est rédigé, je ne crois pas qu'il y ait concurrence ou volonté de donner aux agents qui dépendent des départements un pouvoir de police.
M. Philippe François. D'autant que les gardes privés sont assermentés !
M. Ladislas Poniatowski. Cela aurait été le cas si nous avions précisé « assermentés de la même manière que les gardes nationaux ». Mais telle que la phrase est rédigée, je ne crois pas qu'elle montre une intention de donner un pouvoir de police, et, dès lors, le sous-amendement n° 52 n'est pas utile.
M. Jean-Louis Carrère. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. On peut effectivement considérer, comme M. Poniatowski, que la suppression des mots : « et assermentés à cet effet », n'est pas assez claire pour éviter la confusion entre les gardes nationaux et les gardes mandatés par les fédérations. Je pense qu'il aurait été peut-être plus pertinent de remplacer les mots : « commissionnés par elles et assermentés » par les mots : « mandatés par elles ».
Nous ne voulons absolument pas nuire à la nomination de gardes qui pourraient intervenir et lutter contre le braconnage. Mais nous considérons, à tête reposée, que la rédaction qui a été retenue par l'Assemblée nationale en deuxième lecture est - et ce n'est pas toujours le cas - juridiquement plus pertinente pour ne pas poser trop de problèmes entre les gardes d'essence nationale et les gardes mandatés par les fédérations départementales de chasseurs.
Aussi, compte tenu du fait que deux de nos sous-amendements déposés sur l'amendement n° 9 ont été retirés car ils étaients satisfaits, je suggère à Mme le rapporteur de réécrire cette partie de l'amendement n° 9. Sinon, bien que nous soyons en accord avec la quasi-totalité de cet amendement, nous ne pourrons participer au vote, ou nous nous abstiendrons.
M. Ladislas Poniatowski. Mettons « mandatés » à la place !
M. le président. Madame le rapporteur, que pensez-vous de la suggestion de M. Carrère ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je ne peux répondre à l'appel de M. Carrère. Il faut garder la cohérence du dispositif. Nous ne pouvons modifier en permanence les amendements.
Il s'agit, je le sais, d'un point sensible. Nous l'avons examiné ce matin. Nous nous sommes mis d'accord.
Je signale qu'à l'article 20 bis, qu'il vous est proposé d'adopter conforme, nous retrouvons des précisions, qui correspondent d'ailleurs à celles qu'a données M. le ministre voilà quelques instants. En l'occurrence, nous posons ici un principe. Ensuite, nous précisons les conditions de son application.
M. Jean-Louis Carrère. Tout à fait !
Mme Anne Heinis, rapporteur. Si nous démolissons dès à présent le principe, comment pourrons-nous retomber sur nos pieds lorsque nous examinerons les limites de son application ? Il ne faut donc pas détacher ce texte de l'article 20 bis, mon cher collègue.
M. Jean-Louis Carrère. Elle a raison ! Dont acte !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 52, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Compte tenu des explications que vient de donner Mme le rapporteur et indépendamment du fait que le sous-amendement n° 52 n'a pas été adopté, nous nous abstiendrons lors du vote sur l'amendement n° 9.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Il est dommage que vous ne votiez pas l'amendement n° 9, car la rédaction présentée est franchement bien meilleure que celle de l'Assemblée nationale.
M. Gérard César. C'est évident !
M. Ladislas Poniatowski. Mme le rapporteur propose de réécrire l'article L. 221-2 du code rural d'une manière beaucoup plus complète, y compris dans les missions de formation pour le permis de chasser, qui avaient été totalement oubliées par les députés.
M. Philippe François. C'est un ancien député qui parle !
M. Ladislas Poniatowski. Je regrette que la non-adoption du sous-amendement n° 52 entraîne votre abstention sur l'amendement n° 9. Je souhaite vous convaincre de la nécessité de changer votre position. Si l'article 3 est voté à l'unanimité, le message sera fort à l'égard de l'Assemblée nationale. Nous essayons d'être consensuels pour adresser des messages forts à l'Assemblée nationale. Il faut, dès lors, faire un certain nombre de pas les uns en direction des autres. Il serait donc bon que vous ralliiez la rédaction proposée pour l'article L. 221-2 du code rural, car elle est bien meilleure. Il serait vraiment dommage que vous vous absteniez.
M. Jean-Louis Carrère. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. J'ai écouté l'appel de M. Poniatowski avec beaucoup d'intérêt, mais, cher collègue, nous avions simplement demandé de remplacer les mots : « commissionnés par elles et assermentés » par le mot : « mandatés ».
M. Ladislas Poniatowski. Je sais !
M. Jean-Louis Carrère. Nous vous avions indiqué qu'à cette réserve près nous voterions l'amendement n° 9. Nous faisons contre mauvaise fortune bon coeur. Nous ne voterons pas contre cet amendement et nous disons clairement, pour que cela figure au Journal officiel, qu'à cette différence près nous approuvons la totalité de la rédaction de l'amendement.
M. Pierre Martin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Martin.
M. Pierre Martin. Selon cet amendement n° 9, les agents de développement cynégétique sont assermentés. Cela vise trois facteurs, à savoir la surveillance de la chasse, la prévention du braconnage et sa répression. Pour les deux premiers facteurs, mandater ces agents serait suffisant. En revanche, en ce qui concerne l'aspect de la répression, je pense qu'un mandat est insuffisant et qu'ils doivent être assermentés.
M. Philippe François. Il faut prêter serment !
M. Gérard César. C'est logique !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 62, MM. César et Martin proposent, au début de la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le IV de l'article 3 pour l'article L. 221-6 du code rural, de remplacer les mots : « Le représentant de l'Etat dans le département » par les mots : « Un commissaire aux comptes nommé par l'assemblée générale de chaque fédération départementale des chasseurs ».
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Plutôt qu'un contrôle a priori prévu par l'Assemblée nationale, nous préférons le contrôle a posteriori , tel qu'il a été défini par Mme Heinis ce matin.
Le contrôle a priori constitue une marque de défiance envers les fédérations. Cet amendement vise donc à remplacer le représentant de l'Etat dans le département par un commissaire aux comptes, pour éviter de remettre en cause tout le statut des associations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Si je suis tout à fait d'accord sur le principe, je ne peux cependant émettre un avis favorable dans la mesure où cet amendement sera satisfait par l'amendement n° 42, déposé à l'article 8 A.
M. le président. Monsieur César, l'amendement n° 62 est-il maintenu ?
M. Gérard César. Puisque notre excellent rapporteur me dit que l'amendement n° 62 va être satisfait à l'article 8 A, je le retire bien volontiers.
M. le président. L'amendement n° 62 est retiré.
Par amendement n° 10 rectifié, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le IV de l'article 3 pour l'article L. 221-6 du code rural :
« Art. L. 221-6. - Le représentant de l'Etat dans le département contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participent les fédérations départementales des chasseurs. Il veille à la conformité de l'utilisation des ressources de celles-ci aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires. La comptabilité des fédérations lui est communiquée.
« En cas de défaillance d'une fédération départementale, la gestion de son budget ou son administration peut être confiée d'office au représentant de l'Etat dans le département par décision motivée du ou des ministres chargés de la chasse. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 54, présenté par MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Journet, Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant, après les mots : « décision motivée », à rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 10 pour l'article L. 221-6 du code rural : « du ministre chargé de la chasse ».
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 10 rectifié.
Mme Anne Heinis, rapporteur. L'amendement n° 10 rectifié vise à reprendre le texte adopté par le Sénat lors de la première lecture. Et pour tenir compte d'une demande de nos collègues socialistes, il se réfère à une « décision motivée du ou des ministres chargés de la chasse ».
M. le président. La parole est à M. Pastor, pour défendre le sous-amendement n° 54.
M. Jean-Marc Pastor. Je le retire.
M. le président. Le sous-amendement n° 54 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 rectifié ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Par amendement n° 11, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de supprimer le second alinéa du texte présenté par le V de cet article pour l'article L. 221-7 du code rural.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Cet amendement vise au rétablissement du texte adopté par le Sénat lors de la première lecture.
La référence à un contrôle supplémentaire intitulé « contrôle économique et financier de l'Etat » nous a semblé tout à fait superflue, peu acceptable et, de surcroît, pas claire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 3 bis