Séance du 22 juin 2000
M. le président. « Art. 2 bis . - L'article L. 221-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs statuent à la majorité des suffrages exprimés, chaque titulaire de permis de chasser membre de la fédération disposant d'une voix. Le président d'une société, groupement ou association de chasse gérant un territoire de chasse adhérent à la fédération, ou son représentant dûment mandaté par lui, peut recevoir les délégations de vote des titulaires de permis de chasser adhérents de la société, du groupement ou de l'association. »
Par amendement n° 8, Mme Heinis, au nom de la commission, propose :
I. - De rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour compléter l'article L. 221-4 du code rural :
« Les membres des conseils d'administration des fédérations départementales des chasseurs sont élus à la majorité des suffrages exprimés par les chasseurs et territoires adhérents, chacun d'entre eux disposant d'une voix qu'il peut déléguer à cet effet.
« Un décret fixe le seuil de territoire de chasse à partir duquel le président d'une société de chasse, le président d'un groupement de chasse, le président d'une association communale de chasse agréée peut bénéficier d'une ou plusieurs voix supplémentaires.
« Pour les autres décisions des assemblées générales, les statuts des fédérations définissent les modalités de participation de leurs adhérents. »
II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa de l'article 2 bis , de remplacer les mots : « par un alinéa ainsi rédigé : » par les mots : « par trois alinéas ainsi rédigés : ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Il s'agit de l'élection des membres des conseils d'administration des fédérations départementales des chasseurs. Nous avons repris le texte adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à la pérennisation du système actuel, avec des chasseurs, adhérents obligatoires à la fédération, qui ne peuvent pas voter s'ils n'adhèrent pas à une société membre de la fédération. Il souhaite l'application dans les assemblées générales des fédérations du principe démocratique « un homme, une voix » tout en étant soucieux de permettre aux détenteurs de territoires de chasse, désormais contraints par la loi à adhérer à la fédération, de s'exprimer en assemblée générale.
Sous sa forme actuelle, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, l'article 2 bis n'octroie un droit de vote qu'aux titulaires du permis de chasser membres de la fédération et prévoit un mécanisme de délégation de vote au bénéfice des présidents de société.
Le présent amendement a pour effet de donner un droit de vote non seulement à des personnes physiques titulaires du permis de chasser, mais aussi à des personnes morales ou physiques représentant les territoires adhérents à la fédération.
Le Gouvernement reconnaît l'amélioration apportée par le premier alinéa de la rédaction proposée pour l'article L. 221-4, mais est réservé sur le deuxième alinéa, trop proche des pratiques actuelles.
Il s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
MM. Gérard César et Philippe François. Très bien !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 8.
M. Jean-Louis Carrère. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Pour ma part, je suis un adepte du principe « un homme, une voix ». La rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale prévoit qu'il peut y avoir des mandatements spécifiques et des délégations. La rédaction présentée par l'amendement n° 8 est trop ambiguë et trop éloignée du principe « un homme, une voix ». Aussi, par cohérence avec ce qui était initialement proposé, je ne pourrai voter cet amendement.
Certes, le dernier alinéa de l'amendement nous convient tout à fait, mais pas la première partie, raison pour laquelle nous voterons contre l'amendement.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je ne comptais pas intervenir, mais je tiens à répondre à M. Carrère : cela n'a rien à voir, mon cher collègue ! La délégation accordée, dans le texte de l'Assemblée nationale, au président d'une société, c'est un pouvoir pour voter. Ce que propose notre rapporteur, ce n'est pas cela du tout, c'est une possibilité d'avoir une voix supplémentaire pour défendre le territoire.
M. Gérard César. Voilà !
M. Ladislas Poniatowski. De surcroît, monsieur le ministre, la rédaction de cet amendement laisse, en fait, au Gouvernement une marge de manoeuvre très large. En effet, si un décret fixe le seuil du territoire, cela permet tout de même de limiter le nombre de voix qui pourraient être accordées au titre des territoires. Il suffit que ce décret établisse un territoire suffisamment vaste pour éviter les abus.
M. Jean-Louis Carrère. J'ai compris !
M. Ladislas Poniatowski. Le principe « un vote, une voix » est maintenu très majoritairement. Il n'est pas question, bien sûr, d'avoir, dans un même département, mille territoires supplémentaires à qui on donne des voix. Le fait qu'un décret fixe le seuil, donc que celui-ci soit fixé par l'Etat et non pas par les fédérations de chasseurs, est une manière de limiter les abus. C'est pourquoi cet amendement me semble raisonnable.
Je pense que ce serait une erreur d'oublier le territoire, car, très souvent, les meilleurs gestionnaires sont ceux qui ont la responsabilité du territoire, ceux qui s'en occupent toute l'année, en période de chasse et hors période de chasse. Ce sont ceux-là qu'il faut encourager.
M. Gérard César. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. J'approuve ce que vient de dire M. Poniatowski.
Dans un grand département, il est important de tenir compte du territoire. J'ai bien noté d'ailleurs que M. le ministre s'en remettait à la sagesse du Sénat.
J'estime qu'il s'agit d'une disposition très favorable. Je voterai donc cet amendement.
M. Henri de Raincourt. C'est sage !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Jean-Louis Carrère. Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2 bis, ainsi modifié.
(L'article 2 bis est adopté.)
Article 3