Séance du 22 juin 2000
M. le président. « Art. 3 bis. - Après l'article L. 221-2 du même code, il est inséré un article L. 221-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-2-1. - Les fédérations départementales de chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre, et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux, qu'elles ont pour objet de défendre. »
Par amendement n° 12, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de compléter le texte présenté par cet article pour l'article L. 221-2-1 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une copie des procès-verbaux mentionnés à l'article L. 228-26 est adressée, dans le délai d'un mois, au président de la fédération départementale des chasseurs intéressée.
« Les fédérations départementales des chasseurs ont la qualité d'associations agréées de protection de l'environnement au sens de l'article L. 252-1. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Cet amendement vise au rétablissement du texte adopté par le Sénat relativement au transfert des copies des procès-verbaux et au fait que les fédérations départementales des chasseurs ont la qualité d'associations agréées de la protection de l'environnement au sens de l'article L. 252-1 du code rural.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Madame le rapporteur, le présent amendement est contraire aux dispositions du code de procédure pénale.
En premier lieu, les procès-verbaux sont des actes de police judiciaire de nature confidentielle. Ils ne peuvent être transmis qu'au procureur de la République. Ils peuvent contenir des éléments de la vie privée de personnes qui ne sont encore que prévenues.
En second lieu, si les fédérations départementales des chasseurs étaient toutes déclarées d'emblée associations agréées au titre de la protection de l'environnement, cela leur conférerait un droit exorbitant par rapport à d'autres associations elles aussi protectrices de l'environnement.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je voudrais répondre à M. le ministre en ce qui concerne les procès-verbaux.
L'article L. 237-5 du code rural, dans le cadre de la pêche, domaine qui est similaire, stipule ceci : « Les procès-verbaux sont adressés, à peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture, l'original au procureur de la République et une copie au chef de service de l'administration chargée de la police de la pêche. En outre, une copie est adressée au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et au président de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce intéressés.
Comme je l'avais précisé lors de la première lecture, nous avons voulu nous inspirer de la procédure en vigueur pour les associations et les fédérations de pêche. Je ne vois pas en quoi cela peut être inscrit dans la partie législative du code rural pour les associations de pêche et interdit pour les associations de chasseurs ! Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je crois que le problème est identique.
M. Henri de Raincourt. C'est le bon sens !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Madame le rapporteur, cet article du code rural ne m'avait pas échappé, non plus qu'à la chancellerie. Pour autant, je ne pense pas qu'il soit bon de se servir de l'existence de cette rédaction, qui peut apparaître comme une aberration par certains côtés,...
M. Gérard César. Non !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. ... pour l'étendre à la chasse.
Par ailleurs, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la chasse est quand même bien plus dangereuse que la pêche (Exclamations sur les travées du RPR.)
Et, en ce qui concerne le contenu des procès-verbaux, quelques-unes des actions qui pourraient être contenues dans ces procès-verbaux ne sont pas du tout de même nature. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Si l'on veut que les fédérations puissent se porter partie civile, il faut tout de même qu'il y ait une trace autrement, elles ne peuvent avoir aucune action, monsieur le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Elle vont au parquet !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3 bis, ainsi modifié.
(L'article 3 bis est adopté.)
Article 3 ter