Séance du 22 juin 2000
M. le président. « Art. 2. - I. - La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code rural est ainsi rédigée :
« Section 2
« Office national de la chasse et de la faune sauvage
«
Art. L. 221-1. -
I. - L'Office national de la chasse et de la faune
sauvage est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Il a
pour mission de réaliser des études, des recherches et des expérimentations
concernant la conservation, la restauration et la gestion de la faune sauvage
et ses habitats et la mise en valeur de celle-ci par la chasse. Dans ces
domaines, il délivre des formations. Il participe à la mise en valeur et la
surveillance de la faune sauvage ainsi qu'au respect de la réglementation
relative à la police de la chasse.
« Il apporte à l'Etat son concours pour l'évaluation de l'état de la faune
sauvage ainsi que le suivi de sa gestion, et sa capacité d'expertise et son
appui technique pour l'élaboration des orientations régionales visées au
premier alinéa de l'article L. 221-2-2 ainsi que l'évaluation des documents de
gestion de la faune sauvage et de l'amélioration de la qualité de ses
habitats.
« Il est chargé pour le compte de l'Etat de l'organisation matérielle de
l'examen du permis de chasser.
« L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut collaborer avec
la Fédération nationale des chasseurs et avec les fédérations départementales
des chasseurs sur des questions relatives à leurs domaines d'action respectifs.
Les activités entreprises conjointement donnent lieu à l'établissement de
conventions spécifiques.
« II. - Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage est composé à hauteur de trois cinquièmes de représentants de
l'Etat et de personnalités appartenant aux milieux cynégétiques, notamment aux
associations spécialisées de chasse désignées par elles, chacune de ces deux
catégories disposant d'un nombre égal de sièges. Il comprend également des
représentants d'usagers des organisations agricoles et forestières et des
gestionnaires des espaces naturels, notamment des parcs nationaux et des parcs
naturels régionaux, des personnalités qualifiées dans le domaine de la faune
sauvage et de la protection de la nature et deux représentants des personnels
de l'établissement élus par ces derniers.
« Le conseil scientifique de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage, placé auprès du directeur général, donne son avis au directeur général
sur la politique de l'établissement en matière de recherche scientifique et
technique. Il évalue les travaux scientifiques des chercheurs de
l'établissement. Il participe à l'évaluation de l'état de la faune sauvage et
assure le suivi de la gestion de celle-ci.
« Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur général nommé
par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la chasse.
« III. - Les ressources de l'établissement sont constituées par les produits
de redevances cynégétiques, par des subventions de l'Etat ou des autres
personnes publiques, par les redevances pour services rendus, par les produits
des emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu'il effectue
dans le cadre de ses missions. »
« II. - Dans les dispositions législatives, les mots : "Office national de la
chasse" sont remplacés par les mots : "Office national de la chasse et de la
faune sauvage".
« III. -
Non modifié.
»
Par amendement n° 7, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le texte présenté par le I de cet article pour l'article L. 221-1 du
code rural :
«
Art. L. 221-1. -
L'Office national de la chasse et de la faune
sauvage est un établissement public national à caractère administratif placé
sous la tutelle des ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la
forêt.
« Il a pour mission de réaliser des études, des recherches et des
expérimentations en faveur de la chasse et permettant d'assurer la gestion
durable des espèces de la faune sauvage et de leurs habitats telle que définie
à l'article L. 220-1. Il remplit cette mission en étroite concertation avec les
propriétaires et les gestionnaires de ces habitats. A cet effet, il délivre des
formations et contribue au respect de la réglementation relative à la chasse,
notamment en ce qui concerne la lutte contre le braconnage.
« Il apporte son concours à l'Etat pour la définition des orientations
régionales de gestion, pour l'évaluation des documents de gestion de la faune
sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats ainsi que pour le suivi
de leur mise en oeuvre. Il est chargé pour le compte de l'Etat de
l'organisation de l'examen du permis de chasser. Il est représenté à la
Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, il forme et nomme
les experts compétents.
« Le conseil scientifique placé auprès du conseil d'administration donne un
avis sur les travaux d'évaluation de l'état de la faune sauvage ainsi que sur
les programmes d'études et de recherches scientifiques conduits par
l'établissement, notamment ceux tendant à l'amélioration de l'état du
gibier.
« Le conseil d'administration de l'établissement est composé par tiers, ainsi
qu'il suit :
« - un tiers de représentants de l'Etat ;
« - un tiers de représentants des milieux cynégétiques désignés sur
proposition de la Fédération nationale des chasseurs ;
« - un tiers comprenant des représentants des organisations agricoles,
forestières et de la propriété privée présentées par celles-ci, des
personnalités qualifiées dans le domaine de la faune sauvage et de la
protection de la nature ainsi qu'un représentant du personnel.
« Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur général nommé
par décret en Conseil des ministres.
« Les ressources de l'établissement sont notamment constituées par les
produits des redevances cynégétiques, par des subventions de l'Etat ou d'autres
personnes publiques, par les redevances pour services rendus, par les produits
des emprunts, par les dons et legs, par le produit des ventes de gibier
effectuées par l'établissement ainsi que des ventes d'autres produits,
notamment des documentations, des ouvrages ou des études, que l'office réalise
dans le cadre de ses missions. Les ressources de l'établissement qui
proviennent des redevances cynégétiques sont affectées de manière exclusive à
des réalisations en faveur de la chasse et du gibier. Elles figurent dans un
compte spécial ouvert à cet effet dans le budget de cet établissement.
« L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut collaborer avec
la Fédération nationale des chasseurs et avec les fédérations départementales
des chasseurs sur des questions relatives à leurs domaines d'action respectifs.
Les activités entreprises conjointement donnent lieu à l'établissement de
conventions spécifiques. En application de l'article 44 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat, ces conventions, avec l'accord des ministres de tutelle,
peuvent prévoir la mise à disposition ou le détachement de fonctionnaires de
l'Etat ou d'agents de l'établissement public, ceux-ci étant placés sous
l'autorité du président de la fédération concernée.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Cet amendement concerne l'Office national de la chasse et de
la faune sauvage. Il reprend le texte du Sénat en y ajoutant quelques
précisions, notamment la nomination du directeur général par le conseil des
ministres et la possibilité de détacher les gardes de cet office avec l'accord
des ministres de tutelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Le Gouvernement est sensible à l'acceptation par le
Sénat de la nouvelle appellation de l'office, à savoir « Office national de la
chasse et de la faune sauvage ». Néanmoins, il ne saurait se montrer favorable
à un retour aux autres dispositions adoptées en première lecture par le Sénat.
En effet, d'une part, le Gouvernement demeure opposé à une cotutelle sur
l'établissement, d'autre part, il lui paraît souhaitable d'en rester à
l'équilibre défini par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Le conseil d'administration comportera vraisemblablement trente membres : neuf
représentants de l'Etat, neuf représentants des chasseurs, deux représentants
des personnels, cinq personnalités qualifiées et cinq représentants des usagers
et gestionnaires des espaces naturels : intérêts agricoles, forestiers, parcs
nationaux, parcs naturels régionaux, protecteurs de la nature.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 7.
M. Jean-Marc Pastor.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Nous sommes favorables à cet amendement ; nous en avons débattu en commission.
Le seul problème que nous avons, c'est celui qui a été signalé tout à l'heure :
chaque fois que la double tutelle apparaîtra dans un amendement, nous serons
amenés à nous prononcer défavorablement.
M. Jean-Louis Carrère.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Je souhaite attirer une dernière fois l'attention de mes collègues sur la
rédaction des amendements. Si l'on avait écrit, dans le premier alinéa de
l'amendement, « placé sous la tutelle du ou des ministres chargés de la chasse
», nous aurions voté les mesures proposées.
M. Philippe François.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. François.
M. Philippe François.
Si nous comprenons bien, vous êtes opposés à cette disposition non pas parce
que plusieurs ministres sont concernés, mais parce que ladite disposition
figure à cet endroit, considérant que ce n'est pas une mesure d'ordre
législatif.
M. Jean-Marc Pastor.
Ce n'est pas de notre compétence !
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Ce matin, nous avons débattu de ce sujet en commission et
nous avons décidé, effectivement, de préciser « du ou des ministres chargés de
la chasse ».
Il est exact que, par manque de temps, il ne nous a pas été possible de
corriger chacun des amendements qui comportaient cette expression. D'ailleurs,
comme vous pourrez le constater, dans l'un des amendements que nous examinerons
ultérieurement, nous avons indiqué : « du ou des ministres chargés de la chasse
». Il ne faut pas en faire un sujet de polémique !
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Je suis très favorable à cette rectification et il faudrait également
rectifier l'amendement n° 6, que nous venons d'adopter.
Si, après que cette modification aura été apportée, sur toute une série
d'amendements et d'articles importants, comme ceux qui concernent la
composition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ou les
missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, malgré
l'avis défavorable du Gouvernement, le Sénat émet un vote unanime, il adressera
un message très fort à l'Assemblée nationale.
J'émets toutefois une réserve : si, sur l'un des amendements, le vote n'était
pas unanime, à ce moment-là, il serait logique que Mme le rapporteur reprenne
la double tutelle.
Mais je suis optimiste ! Un consensus devrait se dessiner sur ces amendements
importants.
M. le président.
Madame le rapporteur, je vous suggère de rectifier l'amendement n° 7, en
remplaçant les mots : « sous la tutelle des ministres chargés de la chasse, de
l'agriculture et de la forêt » par les mots : « sous la tutelle du ou des
ministres chargés de la chasse ».
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
J'accepte votre suggestion, monsieur le président.
Notre but n'est pas d'imposer quoi que ce soit à l'Etat ; cela ne relève pas
de nos compétences. Ce que nous voulions dire, c'est qu'il nous paraissait
nécessaire que la chasse ait quelque chose à voir avec le ministère de
l'agriculture et avec le ministère de l'environnement.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 7 rectifié.
Par coordination, cette rectification vaudra pour l'ensemble des amendements
comprenant ces mêmes mots, y compris pour l'amendement n° 6, qui a été
précédemment adopté.
Nous en sommes bien d'accord, madame le rapporteur ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Tout à fait, monsieur le président.
M. le président.
Les services du Sénat procéderont à la coordination nécessaire.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 7 rectifié.
M. Jean-Louis Carrère.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Dans ces conditions et conformément à ce que nous avions annoncé, nous
émettons un vote favorable sur l'amendement n° 7 rectifié. Bien sûr, nous
aurions également voté l'amendement n° 6 ainsi rectifié. Mais cela ne veut pas
dire, monsieur Poniatowski, que,
de facto,
nos votes seront favorables sur tous les amendements !
M. Ladislas Poniatowski.
C'est bien la raison pour laquelle j'avais émis une réserve !
M. Henri de Raincourt.
Tout cela est clair !
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Je souhaite revenir sur une double argumentation.
Tout d'abord, comme cela a été indiqué ce matin par certains intervenants,
s'agissant de la compétence des ministres, c'est le Président de la République
qui signe les décrets. Sur ce point, notre conception est claire.
Ensuite, la chasse et la faune sauvage sont, depuis 1972, date de la création
de ce ministère, de la compétence du ministre chargé de l'environnement et non
plus de celle du ministre de l'agriculture et de la forêt. Je confirme que le
Gouvernement souhaite maintenir la compétence unique du ministre de
l'environnement sur la chasse comme sur la pêche en eau douce, activités dont
la caractéristique première est la capture d'animaux sauvages.
Les liens évidents qui unissent la chasse et les activités agricoles et
forestières sont prises en compte de façon adéquate dans la composition des
structures consultatives en matière de chasse, qui comptent systématiquement en
leur sein des représentants des intérêts agricoles ou forestiers. Un partage de
ce champ de compétence qui, par symétrie, conduirait à une compétence partagée
du ministre de l'environnement sur les activités agricoles, serait une source
de lourdeur plus que d'efficacité. Le Gouvernement est donc opposé aux
amendements qui tendent à instaurer un tel partage des responsabilités.
Au vu des nouvelles conditions de production agricole - nature des engrais,
vitesse des tracteurs qui fauchent ou qui passent dans les différentes prairies
ou dans les diverses étendues agricoles au moment de la nidification -, je ne
suis pas certain qu'en ce début du xxie siècle nous fassions un véritable
cadeau au ministre de l'agriculture en l'installant au coeur du face-à-face
entre agriculteurs et chasseurs.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur.
Je souhaite simplement répondre aimablement à M. le ministre
qu'il n'est pas question de faire des cadeaux à un ministre ou à un autre ! Il
s'agit seulement de rechercher la façon la plus cohérente de traiter les
problèmes. Ce n'est pas aisé, je vous l'accorde ! C'est cependant dans cette
optique que nous avons réfléchi, et pas dans une autre.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que l'amendement a été adopté à l'unanimité.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, ainsi modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 2 bis