Séance du 25 janvier 2000
M. le président. « Art. 7. - L'autorisation d'exploiter est délivrée par le ministre chargé de l'énergie.
« L'autorisation est nominative et incessible. En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée au nouvel exploitant que par décision du ministre chargé de l'énergie.
« Lors du dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter une nouvelle installation de production, le ministre chargé de l'énergie en rend publiques les principales caractéristiques en termes de capacité de production, de source d'énergie primaire, de technique de production et de localisation afin d'assurer une parfaite transparence dans la mise en oeuvre de la programmation pluriannuelle des investissements.
« II et III. - Non modifiés.
« IV. - Les producteurs autorisés au titre du présent article sont réputés autorisés à consommer l'électricité ainsi produite pour leur propre usage sous réserve des dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales. »
Par amendement n° 7, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le I de cet article :
« I. - L'autorisation d'exploiter est délivrée par le ministre chargé de l'énergie. La Commission de régulation de l'électricité instruit pour le compte du ministre chargé de l'énergie les demandes d'autorisation, sur lesquelles elle émet un avis motivé et public, sous réserve du respet du secret des affaires.
« L'autorisation est nominative et incessible. En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée au nouvel exploitant que par décision du ministre chargé de l'énergie. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit, là encore, de rétablir le texte du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je souhaite que le Gouvernement continue à instruire et à délivrer les autorisations de nouvelles installations de production dans le cadre défini par la programmation pluriannuelle des investissements. Je ne souhaite pas que la Commission de régulation de l'électricité étende ses pouvoirs. Je suis donc résolument hostile à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, ainsi modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8