Séance du 27 avril 1999
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée à aujourd'hui, mercredi 28 avril 1999, à quinze heures et,
éventuellement, le soir :
1. Discussion de la question orale avec débat n° 12 de M. Hubert Haenel à Mme
Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la redéfinition
des responsabilités des maires.
Dans le prolongement du problème qu'il a déjà soulevé dans son rapport en
qualité de rapporteur spécial du budget de la justice et au cours de l'examen
des crédits de ce ministère (rapport n° 66, session ordinaire 1998-1999,
J.O.
du Sénat, séance du 7 décembre 1998), M. Hubert Haenel demande à
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer
quelles mesures elle entend prendre pour que les maires ne soient plus
systématiquement harcelés, mis en cause personnellement, cloués au pilori dans
des différends qui relèveraient plus naturellement d'un procès devant les
juridictions pénales ou administratives. Ces hommes et ces femmes de bonne
volonté, qui se sont le plus souvent engagés dans la vie publique par seul
souci de l'intérêt général et par sens du service de leurs concitoyens les plus
proches, ressentent leur mise en cause systématique comme un acharnement, alors
qu'ils sont d'abord les victimes de l'inflation des normes, de la
judiciarisation excessive de la société et de la responsabilisation pénale
galopante.
Il lui demande d'engager sans tarder une mise à plat concertée de l'ensemble
de ces problèmes afin de dresser un état des lieux complet et objectif, de
dégager les solutions et de les traduire sans tarder dans des textes
législatifs et réglementaires.
Aucune inscription de parole dans ce débat n'est plus recevable.
2. Discussion de la résolution (n° 299, 1998-1999), adoptée par la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale en application de l'article 73
bis
, alinéa 8, du règlement, sur le projet de décision du Conseil
déterminant les bases juridiques pour l'acquis de Schengen qui a été révisé à
la suite de la réunion du groupe « Acquis de Schengen » des 14 et 15 mai (n°
E-1219).
Rapport (n° 290, 1998-1999) de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
Aucun amendement à cette résolution n'est plus recevable.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, insérant au
titre VI de la Constitution un article 53-2 relatif à la Cour pénale
internationale (n° 302, 1998-1999) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mercredi 28 avril 1999, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à l'épargne et à la sécurité financière (n° 273, 1998-1999) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 4 mai 1999, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 3 mai 1999, à seize
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le 28 avril 1999, à zéro heure vingt.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON