Séance du 27 avril 1999
ERRATUM
Au compte rendu intégral de la séance du 1er avril 1999
RENFORCEMENT ET SIMPLIFICATION
DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Dans l'intervention de M. Jean-Patrick Courtois, page 2088, 1re colonne,
avant-dernier paragraphe, 8e ligne :
Au lieu de :
« Notre proposition, dans ce cas, serait de faire passer
la dotation des communautés de communes à 220 francs... »,
Lire :
« Notre proposition, dans ce cas, serait de faire passer la
dotation des communautés de communes à 200 francs... ».
A N N E X E
Question orale avec débat inscrite à l'ordre du jour
du mercredi 28 avril 1999
N° 12. - Dans le prolongement du problème qu'il a déjà soulevé dans son rapport en qualité de rapporteur spécial du budget de la justice et au cours de l'examen des crédits de ce ministère (rapport n° 66, session ordinaire 1998-1999, Journal officiel du Sénat, séance du 7 décembre 1998), M. Hubert Haenel demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour que les maires ne soient plus systématiquement harcelés, mis en cause personnellement, cloués au pilori dans des différends qui relèveraient plus naturellement d'un procès devant les juridictions pénales ou administratives. Ces hommes et ces femmes de bonne volonté, qui se sont le plus souvent engagés dans la vie publique par seul souci de l'intérêt général et par sens du service de leurs prochains les plus proches, ressentent leur mise en cause systématique comme un acharnement, alors qu'ils sont d'abord les victimes de l'inflation des normes, de la judiciarisation excessive de la société et de la responsabilisation pénale galopante. Il lui demande d'engager sans tarder une mise à plat concertée de l'ensemble de ces problèmes afin de dresser un état des lieux complet et objectif, de dégager les solutions et de les traduire sans tarder dans des textes législatifs et réglementaires. Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON