DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE
AU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 9 AVRIL 1998
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu le 10 avril 1998 de MM. Robert Pagès, Guy
Fischer, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle
Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Jean Derian, Michel Duffour, Pierre Lefebvre,
Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Louis Minetti, Jack Ralite, Ivan Renar et
Mme Odette Terrade une proposition de loi tendant à remplacer, dans le titre de
la loi n° 51-538 du 14 mai 1951, les mots : « personnes contraintes au travail
en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire
français annexé par l'ennemi » par les mots : « victimes de la déportation du
travail » et à modifier en conséquence le code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 389, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 10 avril 1998 de MM. Robert Pagès et Guy
Fischer une proposition de loi tendant à accorder la retraite anticipée pour
les anciens combattants chômeurs en fin de droit justifiant de quarante années
de cotisations diminuées du temps passé en Afrique du Nord.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 390, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 17 avril 1998 de M. Edouard Le Jeune une
proposition de loi tendant à faciliter et à améliorer l'indemnisation des
victimes de violences urbaines.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 391, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu le 9 avril 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement
en application de l'article 88-4 de la Constitution : proposition de décision
du Conseil sur les modalités relatives à la composition du Comité économique et
financier.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sour le numéro E-1053 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 14 avril 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement
en application de l'article 88-4 de la Constitution : proposition de décision
du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire
aux articles 2 et 28
bis
$ 1 de la 6e directive (77/388/CEE) du Conseil
du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - matériaux usagés et déchets.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1054 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 16 avril 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement
en application de l'article 88-4 de la Constitution : proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 88/77 du Conseil
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux
mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules
polluantes provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des
véhicules.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1055 et
distribuée.
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