NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de
constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur
les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la
responsabilité du fait des produits défectueux.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et
de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des lois a été affichée
conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame réprésentants du Sénat
à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jacques Larché, Pierre Fauchon, Luc Dejoie, Lucien Lanier,
Paul Girod, Marcel Charmant et Robert Pagès.
Suppléants : MM. Robert Badinter, François Blaizot, Michel Dreyfus-Schmidt,
Jean-Jacques Hyest, Charles Jolibois, René-Georges Laurin et Jean-Pierre
Schosteck.
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