M. le président. « Art. 12. _ Les dispositions de la présente loi organique sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. »
Par amendement n° 1 rectifié, M. Fauchon, au nom de la commission, propose, dans cet article, entre les mots : « sont applicables dans » et les mots : « la collectivité territoriale de Mayotte », de supprimer les mots : « les territoires d'outre-mer et ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon. rapporteur. Je rappelle simplement que, dans le texte que nous avions voté, il était indiqué : « Les dispositions de la présente loi organique sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. » L'Assemblée nationale, elle, a écrit : « Les dispositions de la présente loi organique sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. »
Nous proposons de supprimer la mention : « les territoires d'outre-mer » afin de montrer que nous avons, à tout le moins, un doute sur cette question et afin d'amener le Conseil constitutionnel, qui sera automatiquement saisi, à la trancher. Telle est la proposition de la commission des lois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. J'ai déjà indiqué dans mon propos liminaire quelle était, sur cette question, la position du Gouvernement. Nous avons une interprétation, mais je comprends tout à fait le souci de la commission d'en avoir le coeur net en laissant au Conseil constitutionnel le soin de trancher ce point important.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
M. Guy Cabanel. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Cabanel.
M. Guy Cabanel. Très franchement, je crois que, au point où nous en sommes, il faut faire foin des arguties et voter le texte le plus simple possible, au caractère le plus général possible.
Mon groupe votera unanimement ce projet de loi organique, considérant qu'il est temps d'appliquer la citoyenneté européenne.
En ce qui me concerne, après avoir entendu les arguments de M. Allouche, je ne me sens pas le courage d'écarter les territoires d'outre-mer du champ d'application de ce texte. M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)
M. le président. Les autres dispositions du projet de loi organique ne font pas l'objet de la troisième lecture.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 84:
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 316 |
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