M. le président. « Art. 62 D. - Le Gouvernement présentera au 1er septembre 1998 un rapport sur le rôle et l'évolution des moyens de la Commission nationale du débat public, notamment au regard des dotations financières dont elle aura disposé durant cette période. »
Par amendement n° II-60, M. Adnot, au nom de la commission des finances, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Nous souhaitons que les rapports qui sont demandés au Gouvernement portent sur des sujets suffisamment importants pour justifier cette procédure, et ce dans un souci de simplification. Nous estimons, en l'occurrence, que les rapporteurs spéciaux des deux assemblées peuvent procéder à un contrôle sur pièces et sur place et qu'un rapport ne s'impose pas.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Comme vous le savez, nous souhaitons que le public ne soit pas uniquement consulté sur des dossiers bouclés et qu'il ait l'occasion, avant la toute dernière phase des consultations publiques qui aboutissent aux déclarations d'utilité publique, de se prononcer sur l'opportunité d'un projet avant d'avoir à le faire de façon plus fine sur les modalités.
Dans cet esprit, le précédent gouvernement avait cru devoir encourager la mise en place de la commission nationale du débat public. J'ai souhaité reprendre à mon compte cette idée, que je juge excellente, en installant, le 4 septembre dernier, cette commission. Sitôt mise en place, elle a été saisie de cinq projets très lourds parmi lesquels Le Havre-Port 2000, l'autoroute A 32 Metz-Nancy, la ligne à très haute tension Boutre-Carros et le projet de barrage de Charlas. C'est dire les attentes des usagers et le besoin auquel elle répond.
Nous avions probablement sous-estimé cette attente et peut-être sous-dimensionné l'outil. C'est pourquoi nous avons souhaité, sans tarder, pouvoir évaluer le fonctionnement, l'efficacité et les moyens affectés à la Commission nationale du débat public, après sa première année d'existence.
Je ne comprends pas les réticences exprimées par M. le rapporteur spécial. Bien que je n'aie pas été moi-même à l'initiative de ce rapport, j'en comprends les enjeux et j'en soutiens l'esprit.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-60.
M. Jean Dérian. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dérian.
M. Jean Dérian. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'amendement n° II-60 de la commission des finances sur les crédits de l'environnement porte sur le fonctionnement de la commission nationale du débat public.
Il me semble, dans un premier temps, indispensable de revenir sur la définition même des missions de cette commission, telle qu'elle résulte de l'article 2 de la loi du 2 février 1995.
Cet article dispose : « Sans préjudice des dispositions de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, pour les grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte présentant un fort enjeu socio-économique ou ayant un impact significatif sur l'environnement, un débat public peut être organisé sur les objectifs et les caractéristiques principales des projets, pendant la phase de leur élaboration. »
Cet article définit, ensuite, les conditions de saisine et la composition de la commission nationale, ainsi que la portée des initiatives qu'elle est amenée à prendre.
En 1995, cet article pouvait être considéré comme une première avancée dans la voie de la démocratie et de la transparence en matière de politique d'aménagement du territoire, avancée tenant en fait compte de la montée des aspirations citoyennes sur les questions d'environnement et d'aménagement.
Pour autant, au-delà du domaine de compétences même de la commission, il nous semble important de connaître aujourd'hui la contribution de la commission nationale au débat démocratique.
Il est donc, de notre point de vue, important qu'il soit fait état devant la représentation nationale de la réalité des interventions de la commission nationale et que nous ayons en quelque sorte une connaissance plus fine de son rôle et de ses interventions.
Vous me verrez donc dans l'obligation de ne pas suivre M. le rapporteur spécial dans sa volonté de supprimer l'article 62 D du projet de loi de finances, la pleine connaissance des interventions de cette commission nous semblant en effet indispensable.
Le débat dans notre assemblée sur l'article 2 de la loi Barnier fut en effet suffisamment nourri et long pour que nous nous interrogions aujourd'hui sur sa portée concrète, et ce d'autant que rien ne semble avoir été effectivement prévu pour que nous ayons connaissance de façon régulière des activités de la commission nationale.
Nous ne voterons donc pas l'amendement n° II-60 de la commission des finances.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Par l'amendement n° II-60, la commission des finances propose de supprimer l'article 62 D, introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale et visant à demander au Gouvernement de présenter, au 1er septembre 1998, un rapport sur le rôle et l'évolution des moyens de la Commission nationale du débat public, notamment au regard des dotations financières dont elle aura disposé durant cette période.
J'avoue ne pas comprendre les explications qui viennent d'être apportées par M. le rapporteur spécial. Comme l'a rappelé Mme la ministre, la commission nationale du débat public a été créée par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Sa création a répondu à une attente réelle de l'ensemble de nos concitoyens et, en quelque sorte, à un impératif démocratique, puisque sa mission consiste à organiser, bien avant l'enquête publique, un débat préalable sur les grands projets d'aménagement.
Malheureusement, cette commission est restée longtemps une coquille vide. Il a fallu attendre le 4 septembre dernier pour qu'elle constitue des commissions particulières chargées d'examiner cinq projets, dont Mme la ministre a rappelé l'importance tout à l'heure. Au moment où l'on nous annonce une réforme prochaine du dispositif de l'enquête publique, ce rapport pourra sans nul doute nous éclairer de manière très intéressante. C'est pourquoi nous voterons contre l'amendement n° II-60 présenté par la commission des finances.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Si le Gouvernement souhaite présenter un rapport sur le rôle et l'évolution des moyens de la commission nationale du débat public, qu'il le fasse ! Il est tout à fait légitime de dresser tous les ans le bilan du travail qu'elle a accompli et de publier un rapport à ce sujet. Néanmoins, est-il nécessaire de recourir à la loi pour obtenir ce résultat, c'est-à-dire d'utiliser ce marteau-pilon pour écraser une mouche ?
Nous estimons que les rapports demandés au Gouvernement sur un sujet précis doivent être suffisamment importants pour justifier cette procédure. Pour le reste, nous ne sommes pas hostiles à l'idée que le Parlement ait connaissance du travail accompli par cette commission.
M. Christian de La Malène. Bien sûr !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Vous conviendrez avec moi qu'il ne revient pas à un membre du Gouvernement de dire à un parlementaire qui désire travailler que son travail n'est pas très utile et que, finalement, il sera effectué par des fonctionnaires.
Pour ma part, je me félicite de l'intérêt que manifestent les parlementaires pour notre travail. Je me réjouis en tout cas autant de cette proposition de rapport sur la commission nationale du débat public que vous sans doute, monsieur le rapporteur spécial, vous vous réjouissez d'une certaine commission d'enquête sur la politique d'aménagement du territoire et de réalisation des grands travaux.
A légitimité, légitimité et demie. Pour par part, je ne veux pas trancher. J'estime que ce qui est proposé par les parlementaires mérite le respect. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-60, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 62 D est supprimé.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi concernant l'environnement.
Défense