M. le président. « Art. 62 C. - Dans le dernier alinéa de l'article 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, les mots : "en 1996 et en 1997" sont remplacés par les mots : "en 1998 et en 1999". »
Par amendement n° II-59, M. Adnot, au nom de la commission des finances, propose, dans le texte présenté par cet article pour modifier le dernier alinéa de l'article 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, de supprimer les mots : « et en 1999 ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Il s'agit, par cet amendement, de supprimer la possibilité pour l'ADEME d'opérer un prélèvement de 8 % sur le produit de la taxe sur les déchets en 1999. Cela ne signifie pas qu'on ne le permettra pas en 1999. Mais je rappelle que le taux de cette taxe devait initialement diminuer progressivement de 5,75 % en 1995, 5,5 % en 1996, 5,25 % en 1997 et 5 % en 1998.
Parallèlement à ce mouvement de baisse des taux de prélèvement pour couvrir les frais de gestion de l'ADEME, on a constaté une augmentation de la recette fiscale : entre 1996 et 1998, elle aura pratiquement doublé, passant de 600 millions de francs à environ 1,2 milliard de francs.
On peut considérer que, lorsque la base augmente autant, normalement, le pourcentage du prélèvement nécessaire pour couvrir les frais de gestion doit diminuer. Telle était la logique judicieuse retenue en 1995.
La mise en place des différents systèmes est compliquée. L'année dernière, nous avions accepté que, pour deux ans, le taux soit porté à 8 %. Nous souhaitons que le Parlement puisse se prononcer chaque année sur la reconduction de ce taux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je suis ravie, monsieur le rapporteur spécial, de voir que vous constatez avec moi que ce prélèvement est non pas superflu mais indispensable à l'ADEME pour piloter de façon efficace notre politique de résorption des décharges, telle que je l'ai présentée tout à l'heure, et de traitement des ordures ménagères.
Je souhaiterais, pour ma part, que nous puissions conserver cette période de deux ans, car il me semble nécessaire que l'ADEME puisse disposer de la stabilité nécessaire pour mener à bien sa mission.
En outre, vous en conviendrez avec moi, si l'ADEME est conduite à intensifier son effort et à engager des programmes plus ambitieux de traitement des ordures ménagères, les sommes qui sont en cause sont d'un ordre tel que nous n'aurons pas trop de ces deux années d'augmentation de frais de gestion pour commencer à résorber les sommes considérables qui sont en jeu actuellement.
Je considère, pour ma part, que ces frais de gestion ne sont pas excessifs et que nous aurions intérêt à conserver cette période de deux ans, laquelle ne préjuge pas les modalités ultérieures de financement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-59.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Avec cet amendement, nos collègues de la commission des finances proposent de réduire d'une année le prélèvement pour frais de gestion au profit du fonds de modernisation de la gestion des déchets géré par l'ADEME.
Nous avons évoqué, lors de la discussion générale, la question de la débudgétisation de cette agence. Pour autant, et à aucun moment, nos collègues auteurs de cet amendement ne sont intervenus pour augmenter les moyens du ministère de l'environnement et accroître la dotation de l'ADEME.
En fait, au nom de la maîtrise des dépenses de l'Etat, les crédits proposés pour le budget de l'environnement ont été amputés.
La taxe sur le stockage des déchets ne va pas sans entraîner des dépenses importantes, notamment pour les collectivités territoriales. Son taux de 25 francs par tonne en 1995 atteint 35 francs aujourd'hui et un nouvel accroissement est prévu pour 1998.
Nous savons, par ailleurs, que le produit de cette taxe est parfois loin d'être engagé ; pour autant, et compte tenu des missions essentielles de l'ADEME, nous ne souhaitons pas que ses moyens soient diminués. C'est pourquoi nous voterons contre l'amendement qui nous est proposé.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Mme Bidard-Reydet vient de dire que nous proposons de réduire d'une année le prélèvement pour frais de gestion au profit du fonds de modernisation de la gestion des déchets. Pas du tout ! Nous souhaitons simplement que ce soit le Parlement qui décide, l'année prochaine, du montant de cette taxe. La décision qui sera prise cette année ne doit pas nous engager pour le prochain budget.
Nous voulons pouvoir vérifier le montant exact de la taxe encaissée. En 1996, elle s'élevait à près de 600 millions de francs, sur lesquels s'appliquait un taux qui était, à l'époque, de 5,75 %. En 1997, elle atteint 1,2 milliard de francs, sur lesquels s'applique un taux de 8 %. Voilà qui doit donner quand même des moyens de fonctionnement au fonds de modernisation de la gestion des déchets !
Nous ne pouvons pas connaître le montant exact de la taxe qui sera perçue en 1998. Il sera bien temps, l'année prochaine, pour le Parlement, responsable de ses actes, de se prononcer sur le taux de cette taxe au regard de son volume.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-59, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 62 C, ainsi modifié.
(L'article 62 C est adopté.)
Article 62 D