M. le président. « Art. 62 B. - La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit est ainsi modifiée :
« 1° A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 16, le nombre : "40 000" est remplacé par le nombre : "20 000" ;
« 2° L'article 17 est ainsi modifié :
« a) A la fin du troisième alinéa, la somme : "34 francs" est remplacée par les mots : "51 francs à compter du 1er janvier 1998 et 68 francs à compter du 1er janvier 1999" ;
« b) Après les mots : "Marseille-Provence", la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : "Toulouse-Blagnac, Mulhouse-Bâle, Bordeaux-Mérignac et Strasbourg-Entzheim : t = 18,75 francs à compter du 1er janvier 1998 et 25 francs à compter du 1er janvier 1999" ;
« c) A la fin de l'avant-dernier alinéa, la somme : "0,50 franc" est remplacée par la somme : "5 francs". » - (Adopté.)
Article 62 C