M. le président. « Art. 35. - Au 1° de l'article 64 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), les mots : "les versements prévus à l'article 47 de la présente loi" sont remplacés par les mots : "les versements prévus à l'article 23 de la loi de finances pour 1998 (n° du )" et les mots : "les versements des sommes figurant sur le compte d'affectation spéciale n° 902-28 Fonds pour l'accession à la propriété" sont supprimés. » - (Adopté.)
« Art. 36. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-28 "Fonds pour l'accession à la propriété", créé par l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995), est clos au 31 décembre 1997. » - (Adopté.)
« Art. 37. - Le compte spécial du Trésor n° 902-18 "Fonds pour la participation des pays en développement aux ressources des grands fonds marins", ouvert par l'article 65 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), est clos au 31 décembre 1997. » - (Adopté.)
« Art. 38. - Il est ouvert à compter du 1er janvier 1998, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 902-31, intitulé : "Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie". Ce compte retrace :
« 1° En recettes :
« - les versements de la Fédération de Russie à la France en application du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie ;
« 2° En dépenses :
« - les versements de l'Etat aux personnes physiques et morales détentrices de créances sur des personnes physiques ou morales russes et victimes de spoliations en Russie ou en Union soviétique,
« - les frais de gestion. » - (Adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures vingt, est reprise à quinze heures trente, sous la présidence de M. Jean Faure.)