M. le président. « Art. 34. _ Le compte d'affectation spéciale n° 902-29 "Fonds pour le logement des personnes en difficulté", créé par l'article 63 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), est clos au 31 décembre 1997. »
Je vais mettre aux voix l'article 34.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'article 34 du présent projet de loi de finances consacre la clôture des opérations du compte d'affectation spéciale 902-29 dit « Fonds pour le logement des personnes en difficulté ».
Ce compte spécial a été créé l'an dernier, sur proposition du ministre du logement de l'époque, M. Périssol. Il tendait, notamment, au travers de la perception du supplément de loyer de solidarité, à assurer la participation de l'Etat au fonds de solidarité logement.
Cette débudgétisation de la participation de l'Etat est donc aujourd'hui totalement remise en cause, puisque le produit du supplément de loyer est aujourd'hui réintégré dans le budget général.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Qui réintègre ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Au-delà de cette observation de la situation, nous sommes, pour notre part, comme nous l'avons souligné lors de la discussion de la première partie de la loi de finances, partisans d'une abrogation pure et simple de ce supplément de loyer de solidarité, ce qui pose la question de l'augmentation des crédits destinés au logement des personnes en difficulté et aussi, de manière plus concrète, la question de la nature des interventions publiques en matière de logement.
Il est évident que, devant les difficultés sociales persistantes des locataires du secteur HLM et devant les problèmes d'insertion aigus qui se posent aux personnes aujourd'hui mal logées ou logées dans des conditions précaires, il importe de préserver des outils de prise en charge.
Dans le même temps, on ne peut appréhender cette question isolément. Une approche plus systémique serait préférable, par laquelle seraient évalués l'efficacité des aides à la personne comme des aides à la pierre ou encore le statut fiscal du logement.
La question des ressources disponibles pour l'effort de construction ainsi que de leur modulation est également pleinement posée.
On doit, par ailleurs, réfléchir dans des délais relativement brefs au système d'accession sociale qui nous permettra de sortir du dispositif Périssol de prêts à taux zéro, comme à la question de la restauration de la capacité des organismes collecteurs du 1 % à agir positivement dans leur domaine de compétences.
Sur cet aspect de la question, il importe, à notre sens, qu'au-delà du devenir des contingents prioritaires soit posée la nécessité de la transparence des utilisations des sommes collectées.
Le problème du livret A est également particulièrement prégnant. Selon nous, il doit être résolu au moyen d'un nouveau relèvement du plafond des placements en vue d'accroître les possibilités de financement.
Nous avons également indiqué, lors de la discussion de la première partie de la loi de finances, que nous souhaitions que des dispositions particulières soient prises en vue de réduire le coût des emprunts HLM, fait générateur des hausses de loyer en cas de réhabilitation et de dégradation de l'équilibre des opérations PLA.
C'est sous le bénéfice de ces observations, monsieur le secrétaire d'Etat, et dans la perspective de l'ouverture de ces champs de réflexion et de réforme de la politique du logement, que nous voterons l'article 34.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34.
(L'article 34 est adopté.)
Articles 35 à 38