DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à continuer
à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les
réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes,
conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive
92/81/CEE.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-767 et
distribuée.
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