M. le président. « Art. 6 decies. - Après les mots : "fait l'objet", la fin du quatrième alinéa (3°) de l'article L. 324-14 du code du travail est ainsi rédigée : "de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320". »
Par amendement n° 18, M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer cet article.
Encore un amendement de coordination.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 6 decies est supprimé.
Articles 6 undecies et 6 duodecies