M. le président. « Art. 6 undecies. - Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre III du code du travail, le mot : "clandestin" est remplacé par le mot : "dissimulé". » - (Adopté.)
« Art. 6 duodecies. - Après l'article L. 341-6-3 du code du travail, il est inséré un article L. 341-6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 341-6-4. - Les agents de contrôle visés aux articles L. 611-1 et L. 611-15 sont habilités à se communiquer tous renseignements et tous documents relatifs aux dispositions du chapitre premier du titre IV du livre III du présent code. » - (Adopté.)
Article 6 terdecies