M. le président. « Art. 34. - Chaque année, un rapport sera transmis au Parlement par la Caisse nationale des allocations familiales faisant le bilan des contrôles d'attribution des prestations. »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
Le premier, n° 19, est présenté par M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales.
Le deuxième, n° 34, est déposé par M. Oudin, au nom de la commission des finances.
Enfin, le troisième, n° 90, est présenté par Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous trois tendent à supprimer l'article 34.
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 19.
M. Charles Descours, rapporteur. Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 34 dans la mesure où celui-ci prévoit un rapport de plus alors que les divers rapports annuels mentionnés dans la loi relative à la famille du 25 juillet 1994 n'ont pas encore été publiés. De plus, quel que soit l'intérêt d'un rapport sur le contrôle de l'attribution des prestations, qui est réel, dans la mesure où la CNAF sert, en plus des prestations familiales, le RMI et l'AAH, cet article semble insuffisamment précis et ferait peser sur la CNAF des charges trop lourdes.
Enfin, et surtout, dans la mesure où votre commission, dans un article additionnel avant l'article 1er bis, propose que les membres du Parlement qui ont la charge de présenter, au nom de la commission compétente, le rapport sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale puissent suivre et contrôler, sur pièces et sur place, l'exécution des dispositions desdites lois et que, réserve faite des informations couvertes par le secret médical, ils soient habilités à se faire communiquer tous documents de service de quelque nature que ce soit, un tel rapport au Parlement ne se justifie pas.
Les rapports précités n'ayant toujours pas été publiés, deux ans après leur institution, et compte tenu des développements qui précèdent, votre commission, sans méconnaître l'intérêt d'un rapport sur les contrôles d'attribution des prestations, vous propose de supprimer l'article 34, qui lui paraît inutile.
M. le président. La parole est à M. Delong, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 34.
M. Jacques Delong, rapporteur pour avis. La commission des finances propose, elle aussi, de supprimer l'article mais pour des raisons quelque peu différentes.
En effet, le rapport mentionné à cet article 34 sera en fait englobé dans le rapport d'ensemble que, par son amendement n° 26 rectifié, elle a proposé de joindre au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président. La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 90.
M. Guy Fischer. Notre amendement vise également à supprimer l'article 34.
Cet article, qui a été introduit à l'Assemblée nationale par voie d'amendement, prévoit qu'un rapport soit transmis chaque année au Parlement par la caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, faisant le bilan des contrôles d'attribution des prestations.
Notre opposition à cet article se fonde sur des principes diamétralement opposés à ceux qui ont été exposés par nos rapporteurs. En effet, c'est le principe même d'un tel rapport que nous rejetons, il sous-entend que la fraude en matière d'attribution des prestations familiales serait en elle-même un problème particulier, sur lequel le Parlement devrait à tout prix être informé.
C'est décidément une constante chez un certain nombre de représentants de la majorité de débusquer le moindre sou indûment perçu par les RMIstes ou par les personnes bénéficiant d'allocations dont la plupart sont des « sous-allocations de ressources ». Cette volonté ne se manifeste pas de la même façon pour mettre fin aux scandales financiers !
On voit quelle logique se cache derrière la demande d'un tel rapport : les personnes bénéficiant de prestations familiales seraient des fraudeurs en puissance. Il pourrait y avoir de quoi rire si la situation des personnes concernées n'était si dramatique !
En tout cas, il y a de quoi être en colère quand on voit la sévérité avec laquelle vous contrôlez le moindre sou que telle ou telle famille arrive à obtenir, dans la quasi-totalité des cas à bon droit, et le laxisme scandaleux avec lequel vous exonérez de toutes charges les profits financiers spéculatifs !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 19, 34 et 90 ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 19, 34 et 90, sur lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 34 est supprimé.
Articles additionnels après l'article 34