M. le président. Par amendement n° 89, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 33, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 45 de la loi n° 88-10 88 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les cotisations mentionnées aux articles L. 741-4 et L. 741-5 du même code sont prises en charge par l'Etat. »
« II. - Le taux d'imposition de la dernière tranche du barème défini à l'alinéa 885 U du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Compte tenu du fait que le processus, lent et douloureux, de l'exclusion se caractérise souvent par la perte des droits sociaux, il est naturel d'affilier les RMIstes au régime général de la sécurité sociale en les assimilant aux cotisants souscrivant l'assurance volontaire.
Dans les faits, la charge de cette affiliation a été reportée vers les départements, donc vers les collectivités locales.
Chacun connaît ici l'explosion des dépenses d'action sociale des collectivités locales, cette obligation de financement se retrouvant dans le cadre des contingents d'aide sociale des communes et ayant tendance, compte tenu de tout, à croître.
Le financement de l'affiliation des RMIstes est donc devenu une dépense obligatoire pour les collectivités locales.
On se rappellera aussi ici le peu de succès rencontré, lors de la discussion d'une loi de finances, par une proposition émanant du Gouvernement qui consistait à reporter sur les collectivités locales la prise en charge financière d'une partie forfaitaire de l'allocation.
Il importe à notre sens que la charge financière que représente l'affiliation des RMIstes soit définitivement exclue du champ de compétences des collectivités locales.
On peut le dire parce qu'elle rompt, d'une certaine manière, le pacte de la décentralisation.
Ce sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons que cet amendement de clarification nécessaire des relations entre l'Etat et les collectivités locales soit adopté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Le sujet est intéressant, mais il pourra être abordé à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la cohésion sociale. Le régime de l'assurance personnelle dans son ensemble devra d'ailleurs faire l'objet d'une réflexion approfondie ; c'est en tout cas ce que suggère la Cour des comptes dans son rapport de 1995.
Le présent projet de loi n'étant pas le cadre approprié pour engager une telle réforme, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Cet amendement vise à transférer à la charge de l'Etat les cotisations d'assurance personnelle des bénéficiaires du RMI actuellement prises en charge par les départements ou par les caisses d'allocations familiales pour les bénéficiaires du RMI qui sont en même temps bénéficiaires de prestations familiales.
Il n'est pas envisagé de modifier les conditions de financement de la couverture sociale des bénéficiaires du RMI ; une telle modification déstabiliserait l'équilibre du financement du dispositif global du revenu minimum d'insertion. Ces questions trouveront d'ailleurs leur place dans les projets d'assurance maladie universelle.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 89, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 34