M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 31 rectifié, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 27 pour l'article L. 325-3 du code de l'urbanisme :
« Art. L. 325-3. - L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants de l'Etat, d'une part, d'un membre du Sénat, d'un membre de l'Assemblée nationale, de représentants des collectivités territoriales, des professions commerciales et artisanales et du secteur associatif, de personnalités qualifiées, d'autre part. »
Par amendement n° 75, M. Jean-Jacques Robert propose de remplacer les deuxième et troisième alinéas du texte présenté par l'article 27 pour l'article L. 325-3 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration est composé pour un tiers de représentants de l'Etat, d'une part, pour deux tiers de représentants élus des collectivités territoriales, des professions commerciales et artisanales et du secteur associatif, de personnes qualifiées, d'autre part. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 31 rectifié.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit d'un amendement important puisqu'il fait référence à la composition du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement et de restructuration commerciale.
Nous souhaitons que ce conseil d'administration soit composé en nombre égal de représentants de l'Etat, d'une part, d'un membre du Sénat, d'un membre de l'Assemblée nationale, de représentants des collectivités territoriales, des professions commerciales et artisanales et du secteur associatif, ainsi que de personnalités qualifiées, d'autre part.
Cette proposition nous paraît relever d'un équilibre satisfaisant.
M. le président. L'amendement n° 75 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 31 rectifié ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Voilà un bon exemple du travail qui a été réalisé entre la commission spéciale et le Gouvernement.
Le financement de l'EPARECA étant assuré en totalité par l'Etat, celui-ci ne saurait être minoritaire au sein du conseil d'administration. La proposition de la commission permet un équilibre qui emporte l'accord du Gouvernement.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je tiens à remercier le Gouvernement, particulièrement les deux ministres ici présents. En effet, il existait un précédent : le conservatoire du littoral. Mais, dans ce cas, il y avait cofinancement. Dans le cas présent, le Gouvernement a accepté le principe paritaire alors que tout le financement est opéré sur fonds d'Etat ; je tenais à le souligner à mes collègues.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 325-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé.
ARTICLE L. 325-4 DU CODE DE L'URBANISME