M. le président. Par amendement n° 32, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose de compléter in fine le texte présenté par l'article 27 pour l'article L. 325-4 du code de l'urbanisme par les mots : « qui comprend au moins un représentant des départements d'outre-mer ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'objet de cet amendement est d'engager le dialogue avec le Gouvernement sur notre souhait de voir une représentation de l'outre-mer siéger au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement et de restructuration du commerce et de l'artisanat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. La présence d'un représentant des départements d'outre-mer dans la composition du conseil d'administration de l'EPARECA ne relève pas d'une disposition législative.
Le Gouvernement s'engage à faire valoir, au sein du conseil d'administration de cet établissement, le caractère tout particulier des espaces commerciaux et artisanaux des départements d'outre-mer. M. Raoult et moi-même avons bien enregistré la volonté de la commission.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Compte tenu des garanties qui viennent d'être données, nous retirons l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 32 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 325-4 du code de l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)
Article 28