M. le président. « Art. 9. - Il est inséré, après l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle, un article L. 615-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 615-5-1. - Si le brevet a pour objet un procédé d'obtention d'un produit, le tribunal pourra ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté. Faute pour le défendeur d'apporter cette preuve, tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera présumé avoir été obtenu par le procédé breveté :
« a) Si le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau ;
« b) Ou si la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé breveté, alors que le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé.
« Dans la production de la preuve contraire, sont pris en considération les intérêts légitimes du défendeur pour la protection de ses secrets industriels et commerciaux. »
Par amendement n° 6, M. Jolibois, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par cet article pour l'article L. 615-5-1 du code de la propriété intellectuelle :
I. - De rédiger comme suit la fin du premier alinéa : « ... obtenu par le procédé breveté dans les deux cas suivants : » ;
II. - Au début du deuxième alinéa (a), de supprimer le mot : « si » ;
III. - Au début du troisième alinéa (b), de supprimer les mots : « ou si ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Cet amendement introduit une sorte de légèreté dans la rédaction.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Le Gouvernement est favorable à la légèreté ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 7, M. Jolibois, au nom de la commission, propose, à la fin du dernier alinéa du texte présenté par l'article 9 pour l'article L. 615-5-1 du code de la propriété intellectuelle, de remplacer les mots : « secrets industriels et commerciaux » par les mots : « secrets de fabrication et de commerce ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Mes chers collègues, j'ai déjà attiré votre attention, dans mon exposé introductif, sur le fait que l'expression « secrets industriels et commerciaux » est, en cette matière, peut-être trop large et risque donc d'être imprécise alors que l'expression « secrets de fabrication et de commerce » s'inscrit dans une longue tradition du code pénal.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Le Gouvernement est d'autant plus favorable à cet amendement que les termes en question sont la traduction de l'anglais utilisé dans l'accord.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Oui. Il s'agit du mot : fabric !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10