M. le président. « Art. 8. - Il est inséré, après l'article L. 613-19 du code de la propriété intellectuelle, un article L. 613-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 613-19-1. - Si le brevet a pour objet une invention dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, une licence obligatoire ou d'office ne peut être accordée que pour une utilisation à des fins publiques non commerciales, ou être destinée à remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à la suite d'une procédure juridictionnelle ou administrative. »
Par amendement n° 5, M. Jolibois, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par cet article pour l'article L. 613-19-1 du code de la propriété intellectuelle, de remplacer les mots : « être destinée à » par le mot : « pour ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Il s'agit d'un amendement que je n'ose qualifier de littéraire, mais qui, en substituant le mot « pour » aux mots « destinées à », donnera un texte peut-être plus précis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. En tout cas, monsieur le président, c'est un amendement sémantique. Le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, ainsi modifié.
(L'article 8 est adopté).
Article 9