M. le président. « Art. 10. - Au a de l'article L. 622-2, les termes : « Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen » sont remplacés par les termes : « Etat partie à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ». - (Adopté.)
Article 11