« Article unique. - Est autorisée l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, faite à Ottawa le 24 octobre 1978, qui institue l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Je vais mettre aux voix l'article unique du projet de loi.
M. Victor Reux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Reux.
M. Victor Reux. Je voudrais dire ma satisfaction de l'état d'avancement de ce dossier, ce qui répond à une demande des élus de l'archipel que je représente.
En effet, l'accord de coopération franco-canadien de décembre 1994 restait muet quant aux possibilités qui pourraient nous être offertes, dans les secteurs traditionnels de pêche de la France, les 2J3KL, lors de la reprise de la pêche au cabillaud après la levée du moratoire canadien et de celui de l'OPANO sur les eaux internationales.
La nouvelle donne établie pour Saint-Pierre-et-Miquelon en matière de zone économique exclusive en 1992 par le tribunal arbitral de New York devait en toute logique conduire notre pays à demander son adhésion à l'OPANO au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans la situation économique que connaît l'archipel, il règne une grande incertitude pour l'avenir. Aussi nous semble-t-il du plus grand intérêt pour Saint-Pierre-et-Miquelon que la France puisse exercer ses droits de pêche sur le plus grand nombre de secteurs possible et donc sur ceux qui dépendent de l'OPANO.
Tel est le sens de ce texte. Je le voterai donc, car il me paraît constituer un gage supplémentaire de survie pour notre archipel.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
10