CONVENTION SUR LA FUTURE COOPÉRATION
MULTILATÉRALE DANS LES PÊCHES
DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 467, 1995-1996),
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la République
française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les
pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble trois annexes). [Rapport n° 472
(1995-1996).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jacques de Peretti,
ministre délégué à l'outre-mer.
Monsieur le président, monsieur le
rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà un projet de loi qui entre
tout à fait dans ma sphère de compétence, puisqu'il a pour objet l'adhésion de
la France, au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la convention signée à
Ottawa, le 24 octobre 1978, et créant l'Organisation des pêches de l'Atlantique
du Nord-Ouest.
L'OPANO, qui compte une quinzaine de membres, est chargée dans cette partie du
monde de la gestion et du contrôle des pêches en haute mer, c'est-à-dire en
dehors des zones sous juridiction nationale des différents Etats côtiers.
Lorsque cette organisation a été créée, la France n'avait pas la possibilité
d'y adhérer en raison du statut de département d'outre-mer qu'avait à l'époque
Saint-Pierre-et-Miquelon. Les eaux autour de l'archipel français étaient en
effet des eaux communautaires, donc sous compétence exclusive de la Commission
européenne. La France n'est donc aujourd'hui représentée à l'OPANO que comme
Etat membre de la Communauté européenne, qui y dispose d'un siège.
Or, le changement de statut de la collectivité française, qui appartient
désormais à la catégorie des pays et territoires d'outre-mer visés dans la
quatrième partie du Traité de Rome, et qui, depuis 1992, est dotée d'une zone
économique n'entrant plus dans le champ de la politique commune des pêches,
ouvre la possibilité à la France d'avoir un siège à l'OPANO au titre de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette adhésion qu'il vous est proposé d'adopter présente de multiples
avantages.
Tout d'abord, elle permet la reconnaissance de la présence de la France dans
cette partie du monde et sa qualité d'Etat côtier de l'Atlantique du
Nord-Ouest.
Ensuite, elle traduit la détermination du Gouvernement à soutenir l'archipel
de Saint-Pierre-et-Miquelon dans un secteur essentiel pour son avenir, celui de
la pêche.
Par ailleurs, elle s'inscrit dans la logique de l'accord signé entre la France
et le Canada le 2 décembre 1994 qui met fin à vingt ans de conflit sur la pêche
et institue une véritable gestion commune de la ressource halieutique de la
zone 3 Ps de l'OPANO.
Enfin, elle permet à la France de se réserver la possibilité de faire valoir
ses droits de pêche traditionnels dans les eaux qui, échappant à sa juridiction
nationale, sont gérées par l'OPANO. Le faible niveau actuel des quotas et le
moratoire sur la pêche à la morue ne doivent pas nous dissuader de prétendre à
l'octroi de quotas au bénéfice de Saint-Pierre-et-Miquelon, dès que la
ressource sera reconstituée.
Si le Parlement approuve cette adhésion, la France pourra être représentée dès
la prochaine réunion annuelle de l'OPANO, qui se tiendra du 2 au 6 septembre
1996.
Je précise enfin que nos partenaires au sein de l'Union européenne ainsi que
la Commission ont été dûment informés de l'intention de la France de devenir
membre de l'OPANO en tant qu'Etat côtier, comme l'y autorisent les dispositions
du traité instituant la Communauté économique européenne et celles de la
convention d'Ottawa du 24 octobre 1978.
Tel est l'objet du projet de loi que je vous demande, mesdames, messieurs les
sénateurs, de bien vouloir adopter.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le ministre, comme vous venez de rappeler bien des
choses, vous m'autoriserez à faire preuve d'une grande brièveté.
Ainsi, je ne reviendrai pas sur le contentieux qui a pu opposer le Canada et
Saint-Pierre-et-Miquelon au cours de ces vingt dernières années, contentieux
qui a connu un certain nombre de pics, dont la prison préventive pour l'un de
nos collègues, M. Albert Pen.
Monsieur le président, du fait du changement de statut de
Saint-Pierre-et-Miquelon en 1985, la France peut adhérer de plein droit à cette
convention.
Il est intéressant pour notre pays de siéger à part entière aux côtés de
l'Union européenne. Défendre à deux des positions comparables pourrait nous
permettre de contrebalancer l'influence du Canada au sein de l'OPANO et de
faire prévaloir un point de vue moins exclusivement favorable aux thèses
canadiennes.
En effet, il faut bien le souligner, le Canada a tendance, contre l'avis de
Bruxelles, à se faire reconnaître par l'OPANO des droits spécifiques en matière
de pêche dans les eaux internationales, selon des modalités contraires à ce que
prévoit le droit international de la mer.
Il est évident que ces droits de pêche spécifiques reviennent à léser les
flottes européennes, qui ont toujours pêché dans cette région, plus
particulièrement les flottes espagnoles, portugaises, et bien entendu,
françaises.
Compte tenu des avantages qui peuvent résulter pour Saint-Pierre-et-Miquelon
et, de manière générale, pour les droits de pêche français en Atlantique Nord,
l'adhésion à l'OPANO paraît justifiée. De plus, la contrepartie financière sera
très modeste : la contribution au budget de fonctionnement de l'organisation
serait en effet de 60 000 francs par an.
C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées unanime a estimé que nous pouvions donner notre
accord à cette adhésion.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.