M. le président. Par amendement n° 167, M. Trégouët propose de compléter le dernier alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 34-3 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigé : « Elle doit notamment établir les conditions d'une concurrence loyale entre les fournisseurs de services, quelle que soit l'autorité assignant les fréquences. »
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët. La mise en oeuvre de réseaux radioélectriques utilisant des fréquences assignées par des autorités différentes pour la fourniture au public de services de télécommunications de même nature est susceptible de générer des conditions de concurrence inégales entre fournisseurs.
En effet, les règles appliquées pour autoriser l'établissement de réseaux radioélectriques peuvent varier selon les autorités qui assignent les fréquences. Ces différences peuvent notamment porter sur les conditions techniques et financières d'utilisation des fréquences et d'installation des réseaux. Il convient donc d'éviter que des distorsions de concurrence ne résultent de ces différences.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement précise que les autorisations accordées doivent permettre une concurrence loyale quelle que soit l'autorité qui attribue ces fréquences ; ce peut-être par exemple le CSA.
Bien que la nécessité d'une concurrence loyale figure déjà à l'article L. 32-1 du code des postes et télécommunications, tout particulièrement dans sa deuxième partie, et soit valable pour l'ensemble des dispositions du texte, notre commission a été favorable à cet amendement, qui rappelle utilement les conditions nécessaires à une concurrence loyale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Favorable.
M. Emmanuel Hamel. Parfait !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 167, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 34-3 du code des postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 34-4 DU CODE
DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS