M. le président. Par amendement n° 77, Mme Bardou, MM. Emin, Revol, Rigaudière et Moinard proposent d'insérer, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 34-2 du code des postes et télécommunications, un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérateurs bénéficiaires d'une licence ou autorisation sont tenus de fournir annuellement les informations statistiques concernant les flux, les équipements et leur état, les conditions et zones d'accès selon des modalités qui seront définies par décret. »
La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Il s'agit de permettre à l'autorité de régulation des télécommunications de disposer d'un maximum d'éléments chiffrés pour assurer sa mission dans les meilleures conditions, notamment celle qui concerne la prise en compte de l'intérêt des territoires et des utilisateurs.
L'autorité de régulation doit pouvoir observer avec précision l'évolution de l'offre des télécommunications dans les régions et les départements, et veiller à ce qu'une partie de la population - même faible - ne soit pas pénalisée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Mme Bardou ainsi que MM. Emin, Revol, Rigaudière et Moinard sont extrêmement attentifs à tous les problèmes relatifs à l'aménagement du territoire.
Ils ont su apporter leur contribution et la commission a repris un certain nombre de leurs propositions, quant aux équipements des établissements d'enseignement dans les secteurs de revitalisation, tant urbaine que rurale, et quant à l'incitation au développement sur l'ensemble du territoire, quel que soit son niveau de peuplement, notamment en matière de téléphonie mobile.
Leurs apports aux travaux tant de la commission que du Sénat sont extrêmement importants.
L'amendement n° 77 vise à souligner clairement que les préoccupations d'aménagement du territoire et les comptes rendus sur les niveaux d'équipement doivent être annuels. Ce dispositif est assez lourd, nous n'en disconvenons pas.
Toutefois, mon expérience récente en tant que président d'une commission chargée de la préparation du schéma national d'aménagement du territoire me montre que, si l'on veut traduire dans les faits la politique d'aménagement du territoire à laquelle le Sénat a porté une attention particulière et consacré des études approfondies, une vraie volonté est indispensable. Et les rendez-vous fréquents ne sont pas inutiles pour rafraîchir quelques mémoires.
Voilà pourquoi nous sommes favorables à cet amendement.
M. Gérard Delfau. Dites-le bien au Gouvernement !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Madame Bardou, je partage complètement l'objectif que vous cherchez à atteindre. En effet, il est très important que l'autorité de régulation puisse observer l'évolution du secteur des télécommunications, en particulier les offres de services.
Néanmoins, votre amendement ne permet pas de satisfaire cet objectif parce qu'il prévoit des obligations pour des opérateurs autorisés alors que l'article L. 34-2 traite non pas des opérateurs autorisés mais des services offerts librement.
Il me semble d'ailleurs que vos souhaits sont satisfaits par d'autres dispositions du projet de loi. Tout d'abord, le cahier des charges des opérateurs autorisés prévoit des dispositions en la matière, notamment sur les zones de couverture et le déploiement des services. Il prévoit aussi que l'autorité de régulation pourra demander toute information permettant de contrôler le cahier des charges.
Par ailleurs, comme nous en discuterons à l'article L. 36-14 du code des postes et télécommunications, l'autorité de régulation des télécommunications peut mener des études et recueillir des données sur le secteur.
Sous le bénéfice de ces explications, je souhaiterais, madame Bardou, que vous puissiez retirer cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 77.
Mme Janine Bardou. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Monsieur le ministre, comme M. le rapporteur, j'estime qu'il faut être extrêmement vigilant en matière d'aménagement du territoire.
Peut-être cet amendement ne figure-t-il pas à la bonne place. Il n'en demeure pas moins que les opérateurs bénéficiaires d'autorisations doivent fournir certaines informations. Je ne pense pas qu'il soit excessif de le leur demander.
Sur cette question importante, je me conformerai à la décision que le Sénat prendra.
M. Gérard Delfau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. C'est en tant que Languedocien que j'approuve ce texte ; mais mon propos dépasse bien évidemment ce cadre géographique.
L'amendement de Mme Bardou pose une vraie question. En effet, la multiplicité des opérateurs rendra plus illisible la carte de desserte du territoire en matière de télécommunications.
Il est absolument nécessaire, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez très précisément où, quand et comment l'autorité de régulation des télécommunications va pouvoir suivre - si elle en a le pouvoir - l'évolution annuelle et non pas quinquénale.
D'ailleurs, la commission supérieure du service public des postes et télécommunications ne serait-elle pas, elle aussi, d'une certaine façon, concernée, pour la partie service public ?
En tout cas, la question se pose et la Haute Assemblée, qui est très attentive au déséquilibre du territoire - je parle ici devant d'éminents collègues - ne peut pas ne pas traiter ce problème, ne pas lui apporter de solution.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Avec cet amendement, c'est tout le problème de l'aménagement du territoire qui est posé.
Je comprends l'inquiétude des auteurs de cet amendement, car le sort des départements ruraux éloignés des grandes métropoles reste en suspens.
Selon moi, la régulation de l'offre devrait être de la responsabilité du Gouvernement. Bien évidemment, pour les départements ruraux, la meilleure garantie, c'est l'obligation de la péréquation sociale et géographique que nous avons prônée en défendant le monopole du service public.
Ne soyons pas dupes, les opérateurs privés qui vont se ruer sur la téléphonie ne se bousculeront pas pour s'implanter dans les départements les plus ruraux ! Nous restons donc persuadés que le maintien du monopole public serait le meilleur garant d'une offre de qualité au moindre coût.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission lorsque Mme Bardou a présenté cet amendement, nous ne sommes pas des partisans du tout ou rien et nous allons voter cet amendement.
Je note d'ailleurs que le fait que le Gouvernement refuse cet amendement est tout à fait significatif de la réalité que recouvre ce projet de loi.
Le Gouvernement accepte certes que l'on parle d'aménagement du territoire - un discours dans lequel on n'emploie pas cette expression n'est vraiment pas au goût du jour ! - mais à la condition qu'on ne fixe pas clairement aux opérateurs de télécommunications l'objectif d'aménager réellement le territoire.
Notre groupe émettra et votera donc pour cet amendement.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande à Mme Bardou de rectifier son amendement. Il nous semble plus judicieux que cet amendement figure après le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 34-2 et non après le premier.
M. le président. Madame Bardou, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?
Mme Janine Bardou. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 77 rectifié, présenté par Mme Bardou, MM. Emin, Revol, Rigaudière et Moinard, et tendant, après le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 5 pour l'article L. 34-2 du code des postes et télécommunications, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérateurs bénéficiaires d'une licence ou autorisation sont tenus de fournir annuellement les informations statistiques concernant les flux, les équipements et leur état, les conditions et zones d'accès selon des modalités qui seront définies par décret. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 77 rectifié ?
M. François Fillon, ministre délégué. Le Gouvernement est très embarrassé. Sur le fond, je l'ai dit, je n'ai aucune objection à formuler sur l'esprit de cet amendement, mais je persiste à dire à Mme Bardou qu'il n'aura pas de sens, et qu'il en aura encore moins, monsieur le rapporteur, après l'alinéa qui concerne TDF.
Ce que vous voulez, c'est que les opérateurs de téléphone soient soumis à un certain nombre d'obligations en matière d'informations concernant les flux, les équipements et leur état, etc. Or, vous déposez un amendement sur un article qui concerne non pas les opérateurs de téléphone, mais les transmissions de données, les services qui sont libres.
Encore une fois, le Gouvernement n'est pas hostile à cet amendement sur le fond ; il considère simplement qu'il n'a rien à voir avec cet article et qu'il n'aura donc, s'il est adopté, aucun des effets que vous recherchez.
Je vous demande donc, madame Bardou, de le retirer.
M. le président. Madame Bardou, l'amendement n° 77 rectifié est-il maintenu ?
Mme Janine Bardou. Monsieur le ministre, si je vous comprends bien, c'est une question de forme et non de fond qui vous amène à vous opposer à mon amendement.
J'estime donc que même s'il n'est pas déposé sur le bon article, ce que je ne conteste pas, les informations que nous demandons pourront être obtenues par le biais de cet amendement.
En tout état de cause, monsieur le président, il revient maintenant à chacun de voter comme il l'entend.
M. François Fillon, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre délégué. Permettez-moi d'insister sur le fait que le Gouvernement ne peut être favorable à un amendement qui, portant sur cet article, sera dépouvu de sens et qui, malgré tous les regrets que j'exprime à Mme Bardou, n'entraînera aucune obligation pour les services qu'elle vise. Je crois que c'est dommage, mais je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. Emmanuel Hamel. Vous avez un grand succès, madame !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé par l'article L. 34-2 du code des postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 34-3 DU CODE
DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS