M. le président. Par amendement n° 206, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les troisième et quatrième alinéas de l'article 35 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications sont ainsi rédigés :
« - sept députés,
« - sept sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. La loi de 1990 n'avait pas institué de parité dans la représentation, au sein de la commission supérieure du service public de la poste et des télécommunications, des deux chambres du Parlement. Nous souhaitons aujourd'hui établir cette parité et qu'à cette commission siègent sept députés et sept sénateurs. Cette disposition a également pour objet d'élargir la représentation, donc la représentativité, des différentes sensibilités qui existent au sein du Parlement.
Pour avoir participé aux travaux de cette commission, je puis dire qu'elle fait depuis longtemps un bon travail en faveur du service public.
Ce fut une innovation utile de la loi de 1990.
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Aujourd'hui, elle mérite d'être renforcée. C'est l'occasion de réaffirmer le rôle de consultation, d'avis, d'information, de transparence que cette commission a déjà joué et jouera demain pour la préservation et le renforcement du service public.
Notre collègue M. Hérisson, qui siège au sein de cette commission, avait préparé ce texte. En cet instant du débat, je tenais à lui rendre hommage pour sa participation à l'ensemble de la réflexion que nous avons conduite depuis le mois de novembre sur ce sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis qui vient d'être formulé par M. le rapporteur.
En effet, la commission supérieure du service public des postes et des télécommunications joue un rôle tout à fait positif. Je note d'ailleurs qu'à ma connaissance elle a donné un avis favorable, à l'unanimité de ses membres, sur le projet de loi de réglementation des télécommunications. Mais mes informations ne sont peut-être pas complètes sur ce sujet.
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement a tenu le plus grand compte des observations de cette commission dans la phase de préparation de ce texte.
Nous n'avions pas osé modifier la loi de 1990 quant à la composition de la commission. Bien entendu, le Gouvernement ne voit que des avantages à ce que l'Assemblée nationale et le Sénat soient représentés à parité.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 206.
M. Gérard Delfau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Je souscris tout à fait à l'hommage qui a été rendu par M. le rapporteur à cette commission mise en place par la loi de 1990 et qui joue effectivement un rôle utile.
Monsieur le ministre, vous vous souvenez sans doute de mon mutisme lors de la présentation du texte dont nous débattons, mutisme qui ne laissait pas, je pense, augurer de grandes louanges. Vous m'aviez fait observer que je me réservais pour l'hémicycle ; c'était le cas.
Pour revenir à l'essentiel, je dirai qu'il est nécessaire que les deux assemblées du Parlement soient représentées à égalité. Je regrette évidemment que le rôle de la commission sorte amoindri du projet de loi qui nous est proposé, si du moins il est voté en l'état. En tout état de cause, il est nécessaire qu'elle joue son rôle, et il est normal que le Sénat y soit normalement représenté.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 206, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Article 4