M. le président. « Art. 3. - L'article L. 32-2 du code des postes et télécommunications est ainsi modifié :
« I. - Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Elle veille également au respect des principes du service public et notamment du service universel dans le secteur des télécommunications. Outre les avis, recommandations et suggestions qu'elle adresse au ministère dans les domaines de sa compétence, elle peut être consultée par l'Autorité de régulation des télécommunications et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de leurs compétences spécifiques en matière de télécommunications. Elle peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications sur des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanction du respect, par les opérateurs, des obligations de service public et service universel résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent code et des autorisations dont ils bénéficient. »
« II. - Au deuxième alinéa, les mots : "aux articles L. 33-1, L. 33-2, L. 34-2, L. 34-3, L. 34-4 et L. 34-5 du présent code" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 33-1, L. 33-2, L. 34-1, L. 34-2, L. 34-3 et L. 34-4". »
« III. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Premier ministre. Ce rapport comprendra obligatoirement un bilan de l'exercice du service public des télécommunications comportant donc un chapitre concernant particulièrement le service universel des télécommunications. Il est établi après que la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications a pris connaissance du rapport annuel de l'Autorité de régulation des télécommunications. »
Par amendement n° 2, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose, dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de cet article, après les mots : « du service public des télécommunications comportant », de supprimer le mot : « donc ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 134, MM. Bourges et Courtois proposent de compléter in fine la deuxième phrase du texte présenté par le III de l'article 3 pour compléter l'article L. 32-2 du code des postes et télécommunications par les mots : « ainsi qu'un chapitre sur la mise en oeuvre des missions d'intérêt général de service public définies au troisième alinéa de l'article L. 35-6. »
La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois. Les missions de service public sont essentielles à la préservation et au maintien d'opérations relevant de l'intérêt général du pays. Il est donc nécessaire que les autorités publiques chargées de la gestion et du contrôle des réseaux de télécommunications soient régulièrement informées des conditions dans lesquelles ces missions de service public ont été assurées au cours de l'année et il est nécessaire que cette obligation soit fixée par la loi.
Tel est le sens de cet amendement que je demande au Sénat de bien vouloir adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission des affaires économiques et du Plan a estimé pouvoir être favorable à cet amendement sous réserve d'une rectification. Elle souhaiterait en effet que les mots « de service public » soient supprimés non pas pour porter atteinte au service public, qui, je le rappelle, repose sur trois piliers, le service universel, les services obligatoires et les missions d'intérêt général, mais parce que la rédaction qui nous est proposée pourrait laisser croire qu'il n'y a qu'un pilier ou qu'il y a un quatrième pilier de service public.
M. le président. Monsieur Courtois, acceptez-vous de rectifier ainsi votre amendement ?
M. Jean-Patrick Courtois. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. Bourges et Courtois, et tendant à compléter in fine la deuxième phrase du texte proposé par le paragraphe III de l'article 3 pour compléter l'article L. 32-2 du code des postes et télécommunications par les mots : « ainsi qu'un chapitre sur la mise en oeuvre des missions d'intérêt général définies au troisième alinéa de l'article L. 35-6. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 134 rectifié.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Je n'ai pas très bien compris les explications de M. le rapporteur. Depuis le début de ce débat, j'entend parler de l'intérêt qui est porté au service public. Or, maintenant, M. le rapporteur demande une rectification consistant à supprimer la référence au service public. Je ne perçois pas très bien la portée de cette rectification, mais, en tout état de cause, nous voterons contre cet amendement.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je rappellerai simplement à notre collègue, M. Félix Leyzour, qu'à l'article 6 du projet de loi il est clairement précisé que « le service public des télécommunications comprend le service universel des télécommunications, les services obligatoires et les missions d'intérêt général ».
Vous voyez donc, mes chers collègues, que la rectification ne met nullement en cause la définition du principe de service public.
M. Gérard Delfau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. L'explication fournie par notre rapporteur ne peut être reçue.
La présentation, dont nous contestons le principe, qui vise à décomposer en trois strates le service public fait que chacune de celles-ci est un élément du service public.
Je ne comprends donc pas plus que mon collègue Félix Leyzour que, tout à coup, il faille supprimer ce qui n'est qu'une reprise de la définition contenue dans l'article 6 du projet de loi. Serait-ce une phobie qui se manifesterait ainsi ? Mais je sais bien que ce n'est pas le cas.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 134 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 3.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. L'article 3 vise à adapter les missions de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications à la réforme. On nous a dit qu'il complétait ces missions, mais vous comprendrez, mes chers collègues, que nous n'avons pas la même lecture de ce texte que M. le ministre et M. le rapporteur.
En effet, cette commission aura pour objet, désormais, de veiller au respect des principes du service public et notamment du service universel dans le secteur des télécommunications.
Avec la mention du service universel, nous avons plutôt l'impression que cette commission aura en charge de veiller à l'application du service minimum.
Certes, par l'obligation qui est faite à la commission de remettre un rapport au Parlement, on tente d'habiller ce choix du service minimum des atours de la concertation. Il n'en reste pas moins que toutes les instances existantes et celles que vous mettez en place sont conçues pour organiser l'ouverture des réseaux et l'amoindrissement des services publics.
C'est la raison pour laquelle notre groupe votera contre l'article 3.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article additionnel après l'article 3