M. le président. « Art. 4. - L'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications est ainsi modifié :
« I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l'accomplissement de leurs missions, le ministre chargé des télécommunications et le président de l'Autorité de régulation des télécommunications peuvent : ».
« II. - Au premier alinéa du 2°, les mots : "il désigne" sont remplacés par les mots : "ils désignent".
« III. - Le début du deuxième alinéa du 2° est ainsi rédigé :
« Le ministre chargé des postes et télécommunications et le président de l'Autorité de régulation des télécommunications veillent... (Le reste sans changement.) » - (Adopté.)
Article 5