Rapports de la commission pour le contrôle de l'application des lois

  1. Loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante

    Rapport d'information n° 635 (2011-2012) du 4 juillet 2012 - par Mmes Claire-Lise CAMPION et Isabelle DEBRÉ • L'Essentiel (synthèse)

  2. Loi pénitentiaire : de la loi à la réalité de la vie carcérale

    Rapport d'information n° 629 (2011-2012) du 4 juillet 2012 - par M. Jean-René LECERF et Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT • L'Essentiel (synthèse)

  3. Le droit au logement opposable à l'épreuve des faits

    Rapport d'information n° 621 (2011-2012) du 27 juin 2012 - par MM. Claude DILAIN et Gérard ROCHE • L'Essentiel (synthèse)

  4. Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter

    Rapport d'information n° 602 (2011-2012) du 19 juin 2012 - par Mmes Muguette DINI et Anne-Marie ESCOFFIER • L'Essentiel (synthèse)

  5. Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision : la loi du 5 mars 2009 à l'heure du bilan

    Rapport d'information n° 572 (2011-2012) du 30 mai 2012 - par MM. David ASSOULINE et Jacques LEGENDRE • L'Essentiel (synthèse)

  6. Lutte contre la piraterie maritime : une loi utile, une mission sans fin

    Rapport d'information n° 499 (2011-2012) du 11 avril 2012 - par MM. Jean-Claude PEYRONNET et François TRUCY • L'Essentiel (synthèse)

  7. Rapport annuel sur l'application des lois au 31 décembre 2011

    Rapport d'information n° 323 (2011-2012) du 1er février 2012 - par M. David ASSOULINE

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