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TurcCommission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois
Le mot du Président
La nouvelle commission est dotée de larges pouvoirs : elle établit des rapports thématiques (sur les lois retenues) comportant des recommandations, procède à des auditions publiques et publie un rapport annuel dressant un bilan complet de ses activités ; elle peut demander l’organisation de débats en séance publique et bénéficie des prérogatives d’une commission d’enquête. (Lire la suite...)
Actualités
Débat sur l'application de la loi pénitentiaire
Un débat en séance publique a eu lieu le jeudi 25 avril sur l'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, faisant suite au rapport de Mme Nicole Borvo-Cohen Séat et M. Jean-René Lecerf paru en juillet 2012.
Auditions sur le statut de l'auto-entreprise
La commission pour le contrôle de l'application des lois a auditionné le 24 avril MM. Pierre Deprost et Philippe Laffon, coauteurs d’un rapport d’évaluation présenté en avril 2013 sur le régime de l’auto-entrepreneur.
Forum sur l'application des lois
La commission pour le contrôle de l'application des lois a organisé le 16 avril un "Forum sur l’application des lois" durant lequel plusieurs personnalités ont apporté leurs éclairages sur la problématique de l'application des lois, notamment sur les difficultés rencontrées par les élus locaux et les usagers du droit, face à la complexité d’application -voire à l'inapplication pure et simple- de certains textes votés par le Parlement
Débat sur la couverture numérique du territoire
Suite à la publication du rapport de MM. Yves Rome et Pierre Hérisson, un débat portant sur l'action des collectivités locales dans le domaine de la couverture numérique du territoire s'est tenu au Sénat le 2 avril.
Rapport sur la loi sur l'autonomie des universités
La commission pour le contrôle de l'application des lois a adopté le mardi 26 mars le rapport de Mme Dominique Gillot et M. Ambroise Dupont sur la mise en œuvre de la loi n° 2007-1199 relative aux libertés et responsabilités des universités.
Couverture numérique du territoire
La commission pour le contrôle de l'application des lois a adopté le 19 février 2013 le rapport de MM. Yves Rome et Pierre Hérisson sur l’action des collectivités locales dans le domaine de la couverture numérique du territoire : "État, opérateurs, collectivités territoriales : le triple play gagnant du très haut débit"
Adoption du rapport sur les lois Grenelle de l'environnement
La commission pour le contrôle de l'application des lois a adopté au cours de sa réunion du 23 janvier le rapport de Mme Laurence Rossignol et M. Louis Nègre sur l'application des lois Grenelle I et II, intitulé : "Du Grenelle à la Conférence environnementale : à la recherche d'un nouveau souffle"
Audition de MM. Alain Vidalies et Serge Lasvignes
La commission pour le contrôle de l'application des lois a auditionné, mardi 18 décembre 2012, MM. Alain Vidalies, ministre chargé des relations avec le Parlement, et Serge Lasvignes, Secrétaire général du Gouvernement
Débat sur le crédit à la consommation
Un débat portant sur l'application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation s'est tenu au Sénat, le 19 novembre 2012. Il faisait suite au rapport n° 602 de Mmes Dini et Escoffier adopté en juin 2012 par la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
La commission pour le contrôle de l'application des lois publie l'état de ses travaux sur les dispositifs législatifs relatifs à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme, entamés en avril 2012.
Application de la loi handicap et de la loi relative à l'audiovisuel
Deux débats ont été organisés en séance plénière le 2 octobre 2012 sur l'application de la loi Handicap de 2005 et la loi relative à l'audiovisuel public de 2009.
