Pierre SEGURA Directeur du Service Public et de l'Aménagement du territoire (La Poste)
Le contrat d'objectifs et de progrès pour 1998-2001 prévoit que La Poste doit dégager des résultats financiers durablement positifs pour garantir l'exécution de ses missions de service public. Or, ces résultats positifs doivent être désormais obtenus dans un contexte de plus en plus ouvert et concurrentiel au plan européen comme au plan international. En fait, aujourd'hui, 45 % de l'activité de La Poste est réalisée dans un contexte concurrentiel. Les missions de service public concernent notamment l'acheminement du courrier six jours sur sept dans des conditions de péréquation tarifaire. Il convient d'ailleurs de noter que la péréquation est un extraordinaire outil d'aménagement du territoire puisqu'elle gomme les inégalités entre citoyens sur le territoire.
La Poste se félicite de la transposition de la directive européenne en droit national ainsi que le périmètre défini pour le service réservé. Certaines missions de service public ne sont pas incluses dans la loi : c'est le cas du rôle de banque sociale de La Poste ou de son rôle dans la distribution du RMI, alors que la loi sur l'exclusion affirme le droit au compte.
En ce qui concerne l'aménagement du territoire, la loi de 1990 prévoit que La Poste y participe mais sans préciser explicitement les conditions. Son réseau étendu constitue un outil privilégié puisqu'il est le maillage territorial le plus fin de tout le service public. Il est réparti sur le territoire sans tenir compte du facteur démographique. Cependant, certaines zones urbaines et périurbaines sont sous équipées puisque c'est dans 10 % des points de contact que se concentrent 50 % des visites annuelles à nos guichets. En fait, il est nécessaire de créer 600 nouveaux bureaux au cours des 5 prochaines années et nous nous y sommes engagés.
Pour les zones urbaines sensibles, une convention spécifique a été signée entre La Poste et l'État pour créer de nouveaux bureaux au cours des années à venir, cette convention a été suivie d'un accord avec les syndicats.
Dans les zones rurales, la situation n'est pas homogène : il existe des zones en développement où l'on constate un déficit de bureaux mais aussi des zones où les bureaux sont en sous-activité notoire. Dans ces derniers, les moyens que nous mettons en oeuvre sont disproportionnés par rapport à l'activité. Or, cette activité est le reflet des besoins exprimés par nos clients. Il faut donc nous adapter à ces besoins et collaborer avec l'ensemble des acteurs pour trouver le meilleur moyen de le faire. Nous privilégions pour cela l'adaptation de nos horaires d'ouverture et le rapprochement ou le jumelage de certains bureaux.
Notre adaptation doit se faire avec méthode ainsi que l'ont définie la loi de 1990 et le contrat d'objectifs et de progrès qui a été précédé d'une importante phase de concertation avec les associations représentant les élus. La logique de notre action repose sur une analyse de notre présence à l'échelle d'un territoire pertinent dont la taille peut varier d'une région à l'autre. Nos représentants locaux ont ainsi mis en place des instances de concertation, les conseils postaux locaux qui ont été regroupés pour être en cohérence avec cette notion de territoire pertinent (groupements de communes, établissement public de coopération intercommunale ou pays, par exemple). Nous avons également demandé à nos responsables sur le terrain de présenter tout projet d'évolution au sein de ces conseils postaux locaux.
Lorsqu'un désaccord est constaté par les partenaires au sein d'un conseil postal local, il est possible de réunir sur le sujet la commission départementale de présence postale territoriale où se retrouvent les représentants de La Poste, des élus et de l'État. Ces commissions font remonter au siège les dossiers les plus difficiles et, jusqu'ici, elles ont été assez efficaces, ainsi que le montrent les premiers dossiers traités. Je rappellerai enfin que, même si le contrat d'objectifs et de progrès permet la fermeture de certains points de contact, ce n'est pas l'objectif prioritaire de La Poste qui s'efforce toujours de trouver une alternative à ce type de mesure. Nous avons désormais un cadre de consultation tout à fait adapté.
Henri LOIZEAU
Qu'en est-il de la mise en place des maisons de service public qui semblent rencontrer d'importantes difficultés à faire coopérer des administrations différentes ?
Pierre SEGURA
La Poste est très intéressée par la notion de maison des services publics. Il existe d'ailleurs à l'heure actuelle plusieurs exemples de ce type de collaboration qui peuvent être très différents selon le lieu de leur implantation. En effet, les partenaires impliqués peuvent varier selon les besoins locaux puisqu'il s'agit de répondre de façon adaptée aux besoins précis des habitants d'une commune ou d'un groupement de communes.
Il faut pourtant constater que nous avons été gênés par le fait qu'il n'existait pas de cadre légal pour les maisons des services publics. La loi d'orientation pour l'aménagement du territoire et la loi sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et les services publics combleront ce vide. Ces lois qui ont déjà été examinées par le parlement devraient nous permettre de disposer d'un cadre légal stable sur la question. Cela ne signifiera pas pour autant que La Poste s'associera partout à des maisons des services publics. Tout dépend de la nature et de la localisation de ces points de contact, car l'objectif est de trouver les moyens de construire entre tous les partenaires une offre de meilleure qualité et à meilleur coût.
Pour conclure cet exposé, je dirais qu'il existe parfois une demande locale de présence postale qui s'explique moins par un réel besoin que par des considérations sociales. Dans ce cas, il faudra que le coût de cette implantation soit pris en charge par l'État puisqu'il risquerait dans le cas contraire de peser lourdement sur les comptes de l'entreprise et de compromettre ainsi son caractère concurrentiel sur le nouveau marché. Or, une poste affaiblie risquerait d'avoir des difficultés à remplir ses missions d'aménagement du territoire. Nous sommes aujourd'hui dans une phase d'adaptation du réseau dans laquelle les structures de concertation mises en place vont être amenées à jouer un grand rôle. Les élus et l'État pourront donc imaginer avec La Poste des formules spécifiques qui pourront être testées sur le terrain.